Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Chapitre 10 Dispositions pénales

Art. 109

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109

1Les infractions à l’art. 14, al. 1, sont réprimées conformément à l’art. 88 LPPCi.

2Les infractions aux art. 25 et 43 sont réprimées conformément à l’art. 89 LPPCi.