Section 2 Interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale

¹L’organisateur adresse la demande d’intervention en faveur de la collectivité d’envergure nationale à l’OFPP 1 an au plus tard avant le début de l’intervention. Une demande déposée hors délai peut être prise en considération si des circonstances exceptionnelles le justifient.

²La demande doit être remise à l’autorité responsable de la protection civile du canton concerné. Celle-ci la complète par une prise de position concernant les possibilités d’intervention et la disponibilité du personnel et du matériel, puis la transmet à l’OFPP.

³Si un projet implique des interventions dans plusieurs cantons ou une organisation distincte des interventions, une demande doit être déposée pour chaque intervention et pour chaque lieu d’intervention.

⁴Le demandeur doit démontrer que les conditions fixées à l’art. 46 sont remplies.

Le canton dans lequel se déroule l’intervention doit prouver qu’il dispose du personnel nécessaire ou qu’un autre canton met à sa disposition le personnel manquant.

¹L’OFPP examine la demande et statue sur son approbation.

²Il fixe dans sa décision la durée de l’intervention, le nombre maximal de jours de service consacrés à la manifestation et l’enveloppe financière.

¹Le canton dans lequel se déroule l’intervention définit, en collaboration avec le demandeur, les responsabilités en matière de coordination et de conduite de l’intervention.

²Si plusieurs organisations de protection civile interviennent dans le cadre d’un projet, l’autorité responsable de la conduite et de la coordination est désignée d’un commun accord par les cantons concernés et le demandeur; la décision indique qui est cette autorité.

³Les personnes astreintes sont toujours subordonnées à leurs cadres.

¹La Confédération fournit gratuitement, selon les disponibilités, le matériel militaire nécessaire pour compléter l’équipement de base de la protection civile lors d’interventions en faveur de la collectivité.

²S’il a besoin de matériel militaire supplémentaire, le demandeur doit en faire la demande séparément auprès du Commandement des opérations de l’armée. La remise du matériel et l’accord sur la rémunération dépendent de la disponibilité du matériel et sont régis par les directives applicables du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

¹Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation.¹⁵

²Le montant à verser correspond au maximum à la somme versée au titre de l’allocation pour perte de gain aux personnes astreintes engagées.

Avant que l’intervention soit approuvée, le demandeur doit confirmer par écrit à l’OFPP qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.

¹Lors d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale, l’OFPP fixe des forfaits pour la prise en charge des frais de solde, de convocation, de déplacement, de repas et d’hébergement.

²Les forfaits sont calculés sur la base des frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à l’administration, aux repas assurés par le budget ordinaire de la protection civile et à l’hébergement collectif.

³Les autres frais sont à la charge du demandeur.