Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Section 2 Obligation de servir dans la protection civile pour les Suisses de l’étranger

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile

Art. 18

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1Les Suisses de l’étranger domiciliés dans une région étrangère limitrophe et travaillant en Suisse sont tenus de s’annoncer et peuvent être soumis à l’obligation de servir dans la protection civile.

2Les cantons limitrophes décident de les soumettre ou non à l’obligation de servir dans la protection civile. Le canton compétent est celui dans lequel se trouve le lieu de travail de la personne astreinte.