Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Section 1 Durée

Chapitre 3 Obligation de servir dans la protection civile

Art. 17

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

Le service obligatoire dure 14 ans.