Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité

¹Les interventions en faveur de la collectivité sont des services accomplis dans le cadre de cours de répétition, conformément à l’art. 53, al. 3, LPPCi, durant lesquels des prestations sont fournies à des organisateurs de manifestations.

²Les cours de répétition qui ont pour but premier l’instruction ou le perfectionnement technique ne sont pas considérés comme des interventions en faveur de la collectivité.

³Par employés des autorités responsables de la protection civile au sens de l’art. 1a, al. 3, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁴, on entend les personnes suivantes qui sont liées par un rapport de travail à plein temps ou à temps partiel avec un service public:

a.

les commandants de la protection civile et leurs remplaçants;

b.

les instructeurs de la protection civile.

¹Les interventions en faveur de la collectivité peuvent uniquement être effectuées lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le demandeur n’est pas en mesure d’assumer ses tâches par ses propres moyens et l’intervention est d’utilité publique;

b.

l’intervention est compatible avec le but et les tâches de la protection civile et elle permet aux participants de mettre en pratique les connaissances et le savoir-faire qu’ils ont acquis durant leur instruction;

c.

l’intervention ne concurrence pas de façon excessive les entreprises privées;

d.

les projets pour lesquels la protection civile apporte son soutien n’ont pas pour objectif premier la réalisation d’un profit.

²Les interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale doivent en outre être d’importance nationale ou internationale.

¹L’organisateur adresse la demande d’intervention en faveur de la collectivité d’envergure nationale à l’OFPP 1 an au plus tard avant le début de l’intervention. Une demande déposée hors délai peut être prise en considération si des circonstances exceptionnelles le justifient.

²La demande doit être remise à l’autorité responsable de la protection civile du canton concerné. Celle-ci la complète par une prise de position concernant les possibilités d’intervention et la disponibilité du personnel et du matériel, puis la transmet à l’OFPP.

³Si un projet implique des interventions dans plusieurs cantons ou une organisation distincte des interventions, une demande doit être déposée pour chaque intervention et pour chaque lieu d’intervention.

⁴Le demandeur doit démontrer que les conditions fixées à l’art. 46 sont remplies.

Le canton dans lequel se déroule l’intervention doit prouver qu’il dispose du personnel nécessaire ou qu’un autre canton met à sa disposition le personnel manquant.

¹L’OFPP examine la demande et statue sur son approbation.

²Il fixe dans sa décision la durée de l’intervention, le nombre maximal de jours de service consacrés à la manifestation et l’enveloppe financière.

¹Le canton dans lequel se déroule l’intervention définit, en collaboration avec le demandeur, les responsabilités en matière de coordination et de conduite de l’intervention.

²Si plusieurs organisations de protection civile interviennent dans le cadre d’un projet, l’autorité responsable de la conduite et de la coordination est désignée d’un commun accord par les cantons concernés et le demandeur; la décision indique qui est cette autorité.

³Les personnes astreintes sont toujours subordonnées à leurs cadres.

¹La Confédération fournit gratuitement, selon les disponibilités, le matériel militaire nécessaire pour compléter l’équipement de base de la protection civile lors d’interventions en faveur de la collectivité.

²S’il a besoin de matériel militaire supplémentaire, le demandeur doit en faire la demande séparément auprès du Commandement des opérations de l’armée. La remise du matériel et l’accord sur la rémunération dépendent de la disponibilité du matériel et sont régis par les directives applicables du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

¹Si la manifestation permet au demandeur de réaliser un bénéfice considérable, il doit en verser une part appropriée au Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain. Il fournit sur demande à l’OFPP le décompte final de la manifestation.¹⁵

²Le montant à verser correspond au maximum à la somme versée au titre de l’allocation pour perte de gain aux personnes astreintes engagées.

Avant que l’intervention soit approuvée, le demandeur doit confirmer par écrit à l’OFPP qu’il possède une couverture d’assurance suffisante.

¹Lors d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale, l’OFPP fixe des forfaits pour la prise en charge des frais de solde, de convocation, de déplacement, de repas et d’hébergement.

²Les forfaits sont calculés sur la base des frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à l’administration, aux repas assurés par le budget ordinaire de la protection civile et à l’hébergement collectif.

³Les autres frais sont à la charge du demandeur.

L’organisateur dépose la demande d’intervention en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale auprès de l’autorité responsable de la protection civile du canton concerné.

¹L’autorité cantonale responsable de la protection civile communique à l’OFPP, au plus tard trois mois avant le début d’une intervention en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale, les informations suivantes:

a.

le projet concerné;

b.

le nom du demandeur;

c.

les lieux et dates de l’intervention;

d.

les travaux prévus;

e.

le total des jours de service à accomplir.

²Si l’intervention ne correspond pas au but et aux tâches de la protection civile, l’OFPP enjoint à l’autorité cantonale responsable de la protection civile du canton concerné, au plus tard 2 semaines après réception de la communication, de ne pas l’effectuer ou de procéder aux ajustements nécessaires. Si l’autorité compétente est disposée à procéder aux ajustements nécessaires, elle communique à nouveau les informations dans un délai de 2 semaines.

L’autorité responsable de la protection civile du canton concerné statue sur les demandes d’interventions en faveur de la collectivité d’envergure cantonale, régionale ou communale et fixe la répartition des frais entre canton, commune et demandeur.

¹L’approbation d’une intervention en faveur de la collectivité doit contenir en particulier les éléments suivants:

a.

dénomination en tant qu’approbation;

b.

désignation de l’autorité qui a donné l’approbation;

c.

désignation des destinataires de l’approbation;

d.

motifs;

e.

base légale;

f.

projet soutenu;

g.

travaux autorisés;

h.

lieux et dates de l’intervention;

i.

total des jours de service à accomplir;

j.

autres conditions et charges;

k.

prise en charge des frais;

l.

moyens de droit;

m.

formule de notification;

n.

signature de l’autorité qui a donné l’approbation, lieu et date de l’approbation.

²Le refus d’une demande doit faire l’objet d’une décision.

Les personnes astreintes ne peuvent être engagées que pour les travaux énumérés dans l’autorisation et dans le respect des conditions et des charges prévues par celle-ci.

Les interventions peuvent se dérouler hors du canton de domicile des personnes astreintes.

Au cas où un événement particulier, tel qu’une catastrophe ou une situation d’urgence, nécessite l’intervention de personnes astreintes en vue de protéger la population et de lui prêter assistance, les personnes astreintes engagées dans une intervention en faveur de la collectivité peuvent être libérées à tout moment et sans frais de leur tâche.