Section 2 Appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile

¹La CVS procède lors du recrutement à une appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile des personnes suivantes:

a.

les hommes de nationalité suisse inaptes au service militaire;

b.

les hommes naturalisés après l’âge de 24 ans;

c.

les personnes dont la demande d’admission au service de protection civile volontaire a été acceptée et qui n’ont encore participé à aucun recrutement.

²Elle apprécie l’aptitude au service de protection civile des personnes suivantes dans le cadre d’une journée d’examen médical et d’appréciation médicale (EAM):

a.

les personnes souhaitant effectuer du service de protection civile volontaire dont la demande a été acceptée et qui ont déjà participé à un recrutement;

b.

les personnes qui souhaitent effectuer du service volontaire au sein d’une équipe d’aide psychologique d’urgence (care team).

³Elle apprécie également l’aptitude au service de protection civile des personnes suivantes:

a.

les personnes astreintes s’il existe un doute sur leur aptitude;

b.

les personnes inaptes au service de protection civile qui souhaitent un réexamen de leur aptitude;

c.

les personnes recrutées pour le service militaire qui ont été déclarées inaptes après le recrutement et qui n’ont pas encore accompli l’école de recrues.

¹La CVS rend l’une des décisions suivantes:

a.

apte au service de protection civile;

b.

apte au service de protection civile à l’exception de la conduite de véhicules de la protection civile;

c.

décision ajournée à / au …;

d.

inapte au service de protection civile.

²Lorsque l’aptitude d’une personne au service de protection civile ne peut pas être déterminée clairement ou définitivement au moment de l’appréciation, la décision est ajournée. La durée totale de l’ajournement ne peut pas excéder 2 ans.

¹La CVS communique et explique sa décision oralement à la personne examinée et la lui notifie par écrit. Si l’appréciation a lieu en l’absence de la personne concernée, la décision est notifiée uniquement par écrit.

²La décision est communiquée au service qui a déposé ou transmis la demande et à l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile.

¹Les personnes, autorités et services suivants sont habilités à demander une nouvelle appréciation médicale de l’aptitude au service de protection civile:

a.

les personnes astreintes qui ne sont pas en service;

b.

le commandant de la protection civile;

c.

les médecins conseils compétents;

d.

les médecins traitants des personnes astreintes qui ne sont pas en service;

e.

l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile, pour remplir son devoir de surveillance;

f.

l’assurance militaire, pour ses assurés;

g.

le Service médico-militaire.

²Les personnes visées à l’al. 1, let. a à d, adressent leur demande motivée à l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile, à l’attention du Service médico-militaire.

³Elles doivent joindre à la demande les éventuels certificats médicaux.³

⁴La personne dont l’aptitude au service doit être réexaminée ne peut être convoquée à aucun service de protection civile tant que la décision sur son aptitude n’a pas été rendue.

¹Le Service médico-militaire engage la nouvelle procédure d’appréciation médicale par une convocation et désigne la CVS compétente.

²Si les certificats médicaux et autres rapports suffisent pour l’appréciation et que la personne concernée a donné son accord, la CVS peut prendre une décision en son absence. Si ces conditions ne sont pas réunies, la personne concernée est convoquée à une appréciation médicale.

³La décision est notifiée conformément à l’art. 7.