Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Chapitre 8 Matériel d’intervention

Art. 67 à 69 · 3 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Matériel d’intervention relevant de la compétence de la Confédération

1La Confédération est responsable de l’acquisition, du financement et du remplacement du matériel visé à l’art. 76, al. 1, LPPCi.

2L’OFPP édicte des prescriptions afin de garantir la disponibilité de l’équipement et du matériel visés à l’art. 76, al. 1, LPPCi.

3Les cantons règlent la remise du matériel d’intervention aux organisations de protection civile.

4Le matériel d’intervention devient la propriété de l’autorité à laquelle il a été remis. Celle-ci veille à ce que les prescriptions de sécurité soient respectées.

5L’OFPP gère le matériel d’intervention prêté aux cantons pour l’instruction.