Section 3 Appréciation médicale de l’aptitude à faire du service de protection civile

Le médecin-conseil procède à une appréciation médicale des personnes astreintes qui sont convoquées à un service de protection civile dans les cas suivants:

a.

elles ne peuvent pas entrer en service pour des raisons de santé;

b.

elles annoncent des problèmes médicaux lors la visite sanitaire d’entrée ou de sortie;

c.

elles ont besoin d’un traitement médical durant le service.

¹Lorsque les documents ne permettent pas au médecin-conseil de se prononcer sur l’aptitude à faire du service, l’autorité responsable du service convoque la personne concernée à un examen médical.

²Si la personne concernée est incapable d’entrer en service pour des raisons de santé, l’autorité qui l’a convoquée peut lui ordonner de rester disponible en vue de l’examen médical.

¹Les médecins-conseils rendent l’une des décisions suivantes:

a.

apte au service de protection civile;

b.

dispensé pour raisons de santé;

c.

libéré pour raisons de santé lors de l’entrée en service;

d.

libéré pour traitement médical.

²Lorsqu’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service de protection civile est nécessaire, le médecin-conseil adresse à l’autorité cantonale compétente en matière de protection civile une demande à l’attention du Service médico-militaire en y joignant les rapports et documents médicaux pertinents.

L’autorité chargée de la convocation supporte les frais liés à l’appréciation médicale effectuée par le médecin-conseil et aux examens effectués par des spécialistes à la demande du médecin-conseil.

¹Les personnes astreintes dont l’appréciation médicale est demandée doivent se soumettre aux examens médicaux ordonnés par l’autorité chargée de la convocation.

²Elles doivent apporter les certificats médicaux nécessaires et en supporter les frais.

³Les examens médicaux effectués par un médecin-conseil ou par un spécialiste en dehors du service ne donnent droit ni à la solde, ni à l’allocation pour perte de gain, ni au remboursement des dépenses occasionnées ni aux prestations visées dans la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance-militaire⁴.