Section 5 Droits et obligations des personnes astreintes

¹Les personnes astreintes sont tenues de communiquer spontanément à l’administration militaire de leur canton de domicile les informations suivantes dans les délais ci-après:

a.

tout changement de nom, dans un délai de 2 semaines;

b.

tout changement de domicile ou d’adresse postale, dans un délai de 2 semaines;

c.

tout transfert du domicile à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;

d.

tout séjour ininterrompu d’au moins 12 mois à l’étranger, 2 mois avant le départ à l’étranger;

e.

tout transfert du lieu de travail à l’étranger ou de l’étranger en Suisse, dans un délai de 2 semaines.

² Les personnes astreintes domiciliées dans une région étrangère limitrophe et travaillant en Suisse doivent communiquer les informations visées à l’al. 1 à l’administration militaire compétente.

³Les infractions à l’obligation de communiquer les informations visées à l’al. 1 sont punissables conformément à l’art. 89 LPPCi.

¹Donnent droit à la solde:

a.

les jours de recrutement;

b.

les services d’instruction et les cours de perfectionnement visés aux art. 49 à 53 LPPCi;

c.

les interventions qui font suite à une convocation visée à l’art. 46, al. 1 et 2, LPPCi.

²Un jour de service donne droit à la solde si au moins 8 heures de service ont été accomplies.

³Le jour de la libération donne droit à la solde indépendamment du nombre d’heures de service accomplies.

⁴Le droit à la solde s’éteint une année après la fin du service concerné.

⁵Les congés au sens de l’art. 44 donnent droit à la solde le jour du voyage aller et le jour du voyage retour.

⁶Toute personne libérée pendant un congé a droit à la solde jusqu’au jour de l’entrée en congé.

⁷Toute personne bénéficiant d’un congé durant le week-end a droit à la solde pour autant qu’elle accomplisse un service d’au moins huit jours consécutifs sans compter les deux jours de congé du week-end.

¹Le montant de la solde est calculé en fonction du grade conformément à l’art. 31, al. 1, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée⁸.⁹

²Les services qui correspondent à un grade supérieur ne donnent pas droit à une solde plus élevée.

³Les services qui durent au moins deux heures mais moins de huit heures sont comptabilisés et indemnisés à la fin de l’année civile; huit heures ou un reste d’au moins deux heures donnent droit à une solde journalière.

Les jours de recrutement comptent comme jours de service pour les personnes déclarées aptes au service.

L’autorité chargée de la convocation veille à offrir des repas adaptés au service.

¹Les personnes astreintes se voient attribuer un grade correspondant à leur instruction et à leur fonction au sein de la protection civile.

²Les fonctions et les grades sont définis dans l’annexe 1.

³Les cantons attribuent aux commandants et à leurs remplaçants les grades visés à l’annexe 1 en fonction de la taille de leurs formations.

⁴Les commandants peuvent, dans le respect des instructions édictées par les cantons, promouvoir les lieutenants au grade de premier-lieutenant, les caporaux au grade de sergent et les soldats au grade d’appointé.

¹Les cadres sont les personnes astreintes dont le grade est équivalent ou supérieur à celui de caporal.

²Ils ne peuvent être promus qu’après avoir accompli l’instruction nécessaire à l’exercice de leur nouvelle fonction.

³Les spécialistes ne peuvent prendre leurs fonctions qu’après avoir accompli l’instruction complémentaire nécessaire.

Les personnes qui se voient attribuer une fonction moins élevée que par le passé reçoivent le grade correspondant à cette nouvelle fonction.