Section 1 Définition et conditions

¹Les interventions en faveur de la collectivité sont des services accomplis dans le cadre de cours de répétition, conformément à l’art. 53, al. 3, LPPCi, durant lesquels des prestations sont fournies à des organisateurs de manifestations.

²Les cours de répétition qui ont pour but premier l’instruction ou le perfectionnement technique ne sont pas considérés comme des interventions en faveur de la collectivité.

³Par employés des autorités responsables de la protection civile au sens de l’art. 1a, al. 3, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁴, on entend les personnes suivantes qui sont liées par un rapport de travail à plein temps ou à temps partiel avec un service public:

a.

les commandants de la protection civile et leurs remplaçants;

b.

les instructeurs de la protection civile.

¹Les interventions en faveur de la collectivité peuvent uniquement être effectuées lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

le demandeur n’est pas en mesure d’assumer ses tâches par ses propres moyens et l’intervention est d’utilité publique;

b.

l’intervention est compatible avec le but et les tâches de la protection civile et elle permet aux participants de mettre en pratique les connaissances et le savoir-faire qu’ils ont acquis durant leur instruction;

c.

l’intervention ne concurrence pas de façon excessive les entreprises privées;

d.

les projets pour lesquels la protection civile apporte son soutien n’ont pas pour objectif premier la réalisation d’un profit.

²Les interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale doivent en outre être d’importance nationale ou internationale.