Section 4 Dispositions communes

¹L’approbation d’une intervention en faveur de la collectivité doit contenir en particulier les éléments suivants:

a.

dénomination en tant qu’approbation;

b.

désignation de l’autorité qui a donné l’approbation;

c.

désignation des destinataires de l’approbation;

d.

motifs;

e.

base légale;

f.

projet soutenu;

g.

travaux autorisés;

h.

lieux et dates de l’intervention;

i.

total des jours de service à accomplir;

j.

autres conditions et charges;

k.

prise en charge des frais;

l.

moyens de droit;

m.

formule de notification;

n.

signature de l’autorité qui a donné l’approbation, lieu et date de l’approbation.

²Le refus d’une demande doit faire l’objet d’une décision.

Les personnes astreintes ne peuvent être engagées que pour les travaux énumérés dans l’autorisation et dans le respect des conditions et des charges prévues par celle-ci.

Les interventions peuvent se dérouler hors du canton de domicile des personnes astreintes.

Au cas où un événement particulier, tel qu’une catastrophe ou une situation d’urgence, nécessite l’intervention de personnes astreintes en vue de protéger la population et de lui prêter assistance, les personnes astreintes engagées dans une intervention en faveur de la collectivité peuvent être libérées à tout moment et sans frais de leur tâche.