Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Section 4 Dispositions communes

Chapitre 6 Interventions en faveur de la collectivité

Art. 58 à 61 · 4 articles

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Contenu de la décision

1L’approbation d’une intervention en faveur de la collectivité doit contenir en particulier les éléments suivants:

a.
dénomination en tant qu’approbation;
b.
désignation de l’autorité qui a donné l’approbation;
c.
désignation des destinataires de l’approbation;
d.
motifs;
e.
base légale;
f.
projet soutenu;
g.
travaux autorisés;
h.
lieux et dates de l’intervention;
i.
total des jours de service à accomplir;
j.
autres conditions et charges;
k.
prise en charge des frais;
l.
moyens de droit;
m.
formule de notification;
n.
signature de l’autorité qui a donné l’approbation, lieu et date de l’approbation.

2Le refus d’une demande doit faire l’objet d’une décision.

Art. 61 Événements particuliers

Au cas où un événement particulier, tel qu’une catastrophe ou une situation d’urgence, nécessite l’intervention de personnes astreintes en vue de protéger la population et de lui prêter assistance, les personnes astreintes engagées dans une intervention en faveur de la collectivité peuvent être libérées à tout moment et sans frais de leur tâche.