Section 3 Attestation de l’accomplissement des obligations militaires

(art. 6a LAAM)

¹L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires est établie sous forme électronique.

²Le militaire peut adresser une demande pour recevoir un extrait écrit de l’attestation. Il doit adresser sa demande au commandement d’arrondissement compétent ou au cdmt Instr.

(art. 6a LAAM)

¹L’attestation de l’accomplissement des obligations militaires contient les données suivantes:²³

a.

les données d’identité;

b.

l’incorporation, l’attribution ou l’affectation;

c.

le grade et la fonction;

d.

les instructions et distinctions particulières supplémentaires;

e.

les services accomplis;

f.

l’équipement personnel;

g.

les données relatives à des examens et des décisions médico-militaires;

h.

les séjours à l’étranger;

i.

le domicile et l’adresse postale;

j.

les dispositions concernant les convocations, notamment celles des membres des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente et celles pour accomplir un service d’appui ou un service actif.

²Les inscriptions manquantes ou erronées dans l’attestation ou dans l’extrait sont immédiatement annoncées à l’organe de contrôle. Celui-ci rectifie l’inscription et délivre, le cas échéant, un nouvel extrait.²⁴

(art. 6a LAAM)

La consultation de l’attestation et la communication des données qu’elle contient ne sont autorisées qu’à des fins de service.