Section 10 Libération anticipée du recrutement ou des services d’instruction

¹La personne responsable procède à la libération anticipée de militaires des services d’instruction lorsque des motifs impérieux d’ordre personnel ou de service l’exigent, notamment:¹⁴⁴

a.

lorsqu’un acte punissable relevant de la juridiction militaire ou civile est fortement soupçonné et que la présence des suspects à la troupe n’est plus tolérable;

b.¹⁴⁵

lorsqu’une procédure d’exclusion de l’armée, de dégradation ou de changement de fonction a été entamée;

c.

lorsqu’une interdiction de convocation a été prononcée;

d.

lorsque, conformément à l’art. 39, un changement de fonction doit avoir lieu;

e.

lorsque la demande d’admission au service civil a été définitivement approuvée;

f.

lorsque l’on constate que la personne en service d’instruction des cadres n’est pas apte à revêtir un grade supérieur ou à assumer la nouvelle fonction et que la proposition est retirée.

²Les commandants des centres de recrutement procèdent à la libération anticipée de conscrits participant au recrutement lorsqu’une procédure de non-recrutement est entamée.¹⁴⁶