Chapitre 7 Compétences de la Confédération et des cantons

¹Le lieu de domicile du conscrit ou de la personne astreinte au service militaire détermine la compétence territoriale relative aux tâches incombant aux cantons conformément à la présente ordonnance.

²Si le conscrit ou la personne astreinte au service militaire n’a pas de domicile en Suisse, la compétence territoriale est déterminée par:

a.

le lieu de travail pour les frontaliers;

b.

le lieu d’origine pour tous les autres Suisses de l’étranger.

(art. 4 et 11, al. 2 et 2^bis, LAAM)

¹Les cantons sont compétents pour l’information préalable et la séance d’information sur le plan de l’organisation, des finances et du personnel.

²Les commandants d’arrondissement envoient la convocation aux conscrits et une invitation pour la séance d’information aux volontaires. La convocation et l’invitation comprennent:

a.

des informations sur le but, l’obligation ou l’invitation à participer ainsi que sur le déroulement;

b.

l’ordre du jour;

c.

un questionnaire médical pour le recrutement.

³Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les cantons et les unités administratives compétentes de la Confédération:

a.

le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de l’information préalable et les moyens de communication adaptés;

b.

la forme et le contenu détaillé des renseignements qui sont donnés lors de la séance d’information, dont le temps nécessaire, et les données à recueillir.

⁴Dans les limites imposées par ces dispositions, les cantons sont libres d’organiser la séance d’information à leur convenance.

(art. 11, al. 3, et 120, al. 1, LAAM)

¹Le cdmt Instr organise le recrutement. Il est responsable de toutes les tâches et décisions liées au recrutement, dans la mesure où cette compétence ne relève pas d’un autre organisme conformément au droit fédéral.

²Le recrutement est effectué dans les centres régionaux de recrutement suivants:

³Afin d’améliorer l’utilisation des centres de recrutement, le cdmt Instr peut déroger temporairement et exceptionnellement aux dispositions concernant les zones d’apport précitées.

(art. 16, al. 2, LAAM)

¹Chaque centre de recrutement dispose d’une autorité chargée de statuer sur les demandes d’admission au service militaire sans arme. Cette autorité est composée:

a.

du commandant du centre de recrutement ou de son suppléant;

b.

du commandant d’arrondissement ou de son remplaçant;

c.

d’un médecin.

²La personne visée à l’al. 1, let. a assure la présidence de l’autorité.

(art. 120, al. 1, LAAM)

¹Le cdmt Instr établit en collaboration avec les services spécialisés compétents le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de l’armée.

²L’Office fédéral de la protection de la population établit en collaboration avec le cdmt Instr le profil d’exigences pour chaque fonction de recrutement de la protection civile.

(art. 10, al. 1, et 120, al. 1, LAAM)

¹Le cdmt Instr détermine, en collaboration avec les services spécialisés compétents:

a.

le contenu des examens et des tests ainsi que les exigences et les tableaux d’évaluation;

b.

les exigences et les tableaux d’évaluation pour les fonctions qui requièrent des tests d’aptitude.

²Il mandate les services spécialisés compétents pour effectuer les contrôles de sécurité relatifs aux personnes requis par certaines fonctions de recrutement.

(art. 121 LAAM)

¹Le commandant d’arrondissement est compétent pour:

a.

l’acquisition, au plus tard au terme de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 17 ans, des données ci-après concernant les citoyens suisses:

1.

le nom,

2.

le prénom,

3.

la date de naissance,

4.

le lieu d’origine,

5.

la langue maternelle,

6.

la profession,

7.

l’adresse de domicile,

8.

le numéro AVS¹⁷⁹;

b.

la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les conscrits;

c.

la tenue des données de contrôle visées à la let. a pour les personnes astreintes au service militaire, pour autant que cette compétence ne relève pas d’un autre service conformément au droit fédéral;

d. et e.¹⁸⁰

…

f.

la recherche des motifs de tout conscrit qui n’est pas entré au service pour le recrutement;

g.

la recherche du domicile de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire, qui n’est pas présent à l’adresse indiquée;

h.

le signalement de tout conscrit ou de toute personne astreinte au service militaire dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) dans le but de déterminer son lieu de séjour à l’issue de deux mois de recherches infructueuses;

i.

la révocation du signalement dans le RIPOL, une fois que le conscrit ou la personne astreinte s’est annoncé militairement en bonne et due forme;

j.

les éclaircissements et la décision concernant une demande de congé à l’étranger;

k.¹⁸¹

…

²Les corps de troupe et les formations de l’armée sont attribués à un canton afin que ce dernier puisse assumer les tâches cantonales particulières. Dans le cadre de ces tâches particulières, les cantons ont les droits et les obligations suivants:

a.

ils veillent à collaborer avec les commandements des divisions territoriales;

b.

ils sont consultés lors de la nomination d’un commandant;

c.

ils ont le droit de faire des visites à la troupe en service d’instruction.

Les unités administratives de la Confédération auxquelles l’organisation de l’armée affecte une formation ou un état-major du Conseil fédéral pour la tenue du contrôle:

a.

tiennent le contrôle de corps en vue de vérifier l’accomplissement des obligations militaires;

b.

peuvent, sur demande motivée, déléguer des tâches concernant la tenue du contrôle pour les détachements d’exploitation et d’appui à l’engagement aux organes auxquels les détachements d’exploitation sont affectés ou subordonnés pour le service.

Les commandants contrôlent, lors de chaque service de leur formation, si les données que leur remet le service responsable de la tenue du contrôle correspondent aux données des personnes entrées au service; ils communiquent les éventuelles différences au service responsable de la tenue du contrôle pour mise à jour.

Le cdmt Instr est compétent pour:

a.¹⁸²

l’élaboration de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires;

b.¹⁸³

l’établissement et la remise de l’attestation de l’accomplissement des obligations militaires aux personnes qui accomplissent du service lorsque la compétence n’échoit pas aux commandements d’arrondissement;

c.

l’incorporation des soldats dans une formation;

d.

la réincorporation et le transfert des militaires;

e.

la recherche des motifs pour lesquels un militaire n’est pas entré au service auquel il a été convoqué et la décision de transmettre les résultats de la recherche à la justice militaire;

f.

l’engagement de militaires non incorporés dans une formation;

g.

l’intégration dans les contrôles militaires de personnes qui sont attribuées ou affectées à l’armée;

h.¹⁸⁴

…