Chapitre 6 Libération de l’armée et des obligations militaires

(art. 3, al. 3, 49, al. 2, 54a, al. 4, et 122 LAAM)¹⁷⁴

¹La libération de l’armée ou des obligations militaires a lieu à la fin de l’année où l’événement déterminant survient.

^1bisSur demande, les femmes peuvent être libérées de l’armée et des obligations militaires avant d’atteindre l’âge fixé à l’art. 13 LAAM, après avoir accompli au moins trois services de promotion de la paix d’une durée totale de 30 mois au minimum.¹⁷⁵

²Sont réputés motifs de libération pour les militaires dont les obligations militaires ont été prolongées:

a.

l’expiration du délai de prolongation;

b.

leur demande écrite de libération;

c.

la disparition du besoin de l’armée.

³S’agissant de la restitution de l’équipement personnel, les cantons convoquent les militaires concernés; les personnes convoquées reçoivent une carte de légitimation leur permettant d’emprunter gratuitement les transports publics à l’aller et au retour.¹⁷⁶

⁴Le cdmt Instr assure une exécution uniforme.

¹Les militaires qui ont été libérés de leurs obligations militaires peuvent continuer à porter leur dernier grade avec la mention «libéré du service» ou «lib».

²Font exception:

a.

les militaires interdits de convocation au service militaire ou exclus de l’armée conformément à la LAAM ou au code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁷⁷;

b.

les militaires de carrière dont les rapports de travail auprès du DDPS ont été résiliés suite à une faute de l’employé en vertu de l’art. 10, al. 3 ou 4, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁷⁸.