Section 8 Non-recrutement, exclusion de l’armée, dégradation, réadmission et changement de fonction

(art. 21 à 23 LAAM; art. 34, al. 2, LPPCi)⁷²

¹Le cdmt Instr est compétent pour toutes les décisions de non-recrutement, d’exclusion de l’armée, de dégradation conséquentes à une condamnation pénale et de réintégration.

²Pour juger de l’incompatibilité au sens des art. 21, al. 1, let. a, et 22, al. 2, let. a, LAAM, ou de l’indignité au sens de l’art. 22a, al. 1, LAAM, les éléments suivants sont pris en compte:

a.

l’infraction et la réputation de la personne concernée;

b.

les droits de tiers;

c.

l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service;

d.

l’image de l’armée dans l’opinion publique.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

¹Les militaires dont la situation personnelle est particulière ont besoin de l’autorisation du cdmt Instr pour accomplir leur service militaire après le recrutement.

²Sont considérés comme constituant une situation personnelle particulière:

a.

une condamnation pénale concernant un crime ou un délit;

b.

une procédure pénale en cours concernant un crime ou un délit;

c.

un acte de défaut de biens ou une faillite en cours;

d.

un indice sérieux laissant présumer que la personne pourrait utiliser son arme de manière dangereuse ou en faire un usage abusif et empêchant la remise de l’arme personnelle conformément à l’art. 113 LAAM;

e.

un signalement de danger ou l’objection d’une autorité pour des raisons de sécurité;

f.

d’autres circonstances susceptibles de nuire à la marche du service ou à l’exercice de la fonction.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Si le cdmt Instr a connaissance d’une situation personnelle particulière, il ordonne les mesures préventives requises, comme:

a.⁷³

le licenciement du service militaire;

b.⁷⁴

le retrait de l’arme personnelle;

c.

un changement de fonction;

d.

un changement d’incorporation;

e.

une interdiction de convocation.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

¹Conformément à l’art. 33, l’autorisation d’accomplir son service militaire peut être délivrée à une personne condamnée par un jugement entré en force pour un crime ou un délit:⁷⁵

a.⁷⁶

en cas de peine pécuniaire allant jusqu’à 60 jours-amende;

b.

cinq ans après l’exécution de la sanction ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée en cas de:

1.

peine pécuniaire ferme de plus de 60 jours-amende,

2.

peine pécuniaire avec sursis partiel dont la partie à exécuter comprend plus de 60 jours-amende,

3.

peine privative de liberté ferme ou avec sursis partiel,

4. et 5.⁷⁷

…

6.

mesure entraînant une peine privative de liberté.

²Dans le cas de peines et de mesures autres que celles citées à l’al. 1, l’autorisation est délivrée, conformément à l’art. 33:

a.⁷⁸

s’il n’y a pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service et à l’exercice de la fonction, ou si des mesures au sens de l’art. 38 permettent d’éviter de telles nuisances, ou

b.

après l’expiration du délai d’épreuve, ou plus tôt en fonction du comportement de la personne condamnée et de la gravité de la peine prononcée.

³Une autorisation en vertu de l’art. 33 ne peut être délivrée à une personne condamnée pour un crime ou un délit conformément au droit pénal des mineurs qu’après un examen du cas d’espèce.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Lorsqu’une procédure pénale est en cours pour un crime ou un délit, l’autorisation d’accomplir le service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition que la peine ou la mesure prévue par un jugement qui n’est pas encore exécutoire ou dans une communication de l’autorité pénale compétente permette de délivrer une telle autorisation si le jugement en question entrait en force.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

Dans les cas autres que ceux visés aux art. 35 et 36, l’autorisation d’accomplir le service militaire est délivrée conformément à l’art. 33, à condition qu’il n’y ait pas lieu de craindre que la situation personnelle particulière nuise à la marche du service ou à l’exercice de la fonction ou à condition que des mesures au sens de l’art. 34 permettent de l’éviter.

(art. 21, 22, 23 et 113 LAAM)

En délivrant ou refusant de délivrer l’autorisation d’accomplir le service militaire, le cdmt Instr ordonne les mesures nécessaires conformément à l’art. 34.

(art. 24 LAAM)

¹Les militaires qui ne satisfont pas aux exigences de leur fonction sont affectés à une nouvelle fonction lorsque:

a.⁸⁰

le service probatoire ordonné par le commandant supérieur confirme l’incapacité à exercer la fonction actuelle, ou que

b.

l’intérêt de la troupe ou du militaire impose un retrait immédiat de la fonction.

^1bis Le service probatoire dure au maximum 26 jours et doit être effectué jusqu’à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle il a été ordonné, dans la fonction correspondante exercée au sein d’une autre formation. Il doit être expressément désigné comme tel à la personne concernée et au commandant de l’autre formation. Jusqu’à ce que le service probatoire ait été réussi, aucun service ne peut être effectué dans la formation d’incorporation.⁸¹

²Sont compétents pour un changement de fonction:

a.

pour les officiers généraux: le Conseil fédéral;

b.

pour les capitaines et les officiers supérieurs: le Groupement Défense;

c.

pour tous les autres grades: le cdmt Instr.