Section 5 Limites d’âge déterminant les obligations militaires

(art. 6, al. 1, let. a, et 13, al. 1, let. a, et 2, LAAM)

¹Pour les soldats, les appointés, les caporaux, les sergents et les sergents-chefs n’accomplissant pas de service long, les obligations militaires durent jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant leur promotion au grade de soldat.

²Les obligations militaires pour les soldats revêtant la fonction d’aspirant médecin militaire, d’aspirant pharmacien, d’aspirant dentiste ou d’aspirant vétérinaire qui ne réussissent pas la formation des cadres pour devenir lieutenant durent jusqu’à la fin de la dixième année civile après l’achèvement de l’instruction de base.

³Les obligations militaires des personnes recrutées libérées de l’obligation d’accomplir le service militaire conformément à l’art. 49, al. 2, LAAM, durent jusqu’à la fin de la douzième année civile suivant leur libération.⁴⁶

⁴Les obligations militaires des conscrits qui ont dépassé la limite d’âge du recrutement visée à l’art. 9, al. 2, LAAM durent jusqu’à la fin de la douzième année civile à compter de l’âge de 24 ans révolus.⁴⁷

(art. 13 et 54a, al. 4, LAAM)

Les obligations militaires pour militaires en service long s’éteignent:

a.

pour les soldats, les appointés, les sergents et les sergents-chefs, à la fin de la septième année civile suivant la promotion au grade de soldat;

b.

pour les sergents-majors, sergents-majors chefs et fourriers, après quatre ans d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 31 ans;

c.⁴⁸

pour les officiers subalternes, après quatre ans d’incorporation une fois la durée totale des services d’instruction accomplie et au plus tôt à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 35 ans.

(art. 13, al. 2, let. c, et 44, al. 1, LAAM)

¹Sur demande conjointe de la personne concernée et du commandement compétent, les officiers spécialistes, les spécialistes, les sous-officiers supérieurs et les officiers peuvent voir leurs obligations militaires prolongées si:⁴⁹

a.

aucun autre militaire qualifié pour la fonction n’est disponible, et que

b.

la personne concernée remplit les conditions suivantes:

1.⁵⁰

elle a accompli la durée totale des services d’instruction; les capitaines et les officiers supérieurs font exception à cette règle,

2.⁵¹

elle dispose des capacités physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de la fonction prévue,

3.⁵²

l’instance décisionnelle laisse la personne concernée exercer l’activité conformément à l’art. 41, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)⁵³,

4.

l’employeur a donné son accord.

²Le cdmt Instr statue sur les demandes.