Ordonnance sur les obligations militaires (OMi) · RS 512.21

Section 4 Entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 118

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 118

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.