Section 6 Service militaire sans arme

(art. 16 LAAM)

¹Toute personne astreinte au service militaire qui ne peut concilier le service militaire armé avec sa conscience dépose une demande de service militaire sans arme auprès du commandant d’arrondissement.⁵⁴

²Il dépose sa demande dans les délais suivants:

a.

un mois au plus tard avant le recrutement;

b.

trois mois au plus tard avant le prochain service militaire.

³Le requérant:

a.

déclare expressément vouloir accomplir du service militaire sans arme dans sa demande;

b.

présente dans sa demande les motifs personnels à l’origine de la décision prise en son âme et conscience de ne pas accomplir un service militaire armé, et

c.

joint à sa demande les documents suivants:

1.

un curriculum vitae complet,

2.⁵⁵

un extrait actuel destiné aux particuliers de son casier judiciaire,

3.⁵⁶

…

4.

des attestations émanant de représentants des autorités étatiques ou ecclésiastiques, de communautés religieuses, ou d’autres personnes connaissant personnellement le requérant et confirmant le bien-fondé de sa demande.

⁴Le requérant qui envoie sa demande dans les délais accomplit le service militaire sans arme. Sur ordre de l’organe de contrôle, il est en outre dispensé des tirs obligatoires hors du service aussi longtemps qu’une décision exécutoire n’a pas été prise.

⁵Le requérant qui envoie sa demande en dehors des délais prévus à l’al. 2 est tenu d’accomplir le service militaire avec son arme jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit prise.⁵⁷

(art. 16, al. 2, LAAM)

¹L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations (art. 99) entend personnellement le requérant lors d’une audience à huis clos; elle peut demander des renseignements, des documents et des rapports supplémentaires.

²Le requérant se présente personnellement devant l’autorité. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix; cette dernière ne peut toutefois pas intervenir à sa place.

³L’autorité compétente communique sa décision au requérant oralement et par écrit, en l’accompagnant d’une brève justification.

⁴Le requérant peut faire recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification devant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

⁵La procédure d’autorisation et la procédure de recours devant le DDPS sont gratuites. Il n’est pas alloué de dépens.

(art. 16, al. 1, LAAM)

Une fois la demande de service militaire sans arme acceptée, le militaire:

a.

est incorporé dans une fonction dans laquelle le port d’une arme personnelle n’est pas indispensable;

b.

apprend à assurer une arme pour prévenir toute mise en danger.