Section 8 Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans l’administration militaire

(art. 59, al.1 à 3, LAAM)

¹Font partie de l’administration militaire au sens de l’art. 59, al. 2, LAAM:

a.¹⁴²

les unités administratives du Groupement Défense et de l’Office de l’auditeur en chef;

b.

les unités administratives des cantons chargées d’appliquer le droit militaire fédéral.

²Seuls les militaires astreints aux services d’instruction peuvent être convoqués pour accomplir un service dans des écoles et des cours ou dans l’administration militaire et ses exploitations.

³Concernant les conditions devant être réunies pour convoquer des militaires à un service dans l’administration militaire, est réputée:

a.

surcharge extraordinaire: une surcharge non planifiable ou une surcharge dont on ne peut pas entrevoir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le personnel habituel ou en prenant des mesures d’organisation ordinaires;

b.

connaissance spécialisée: toute connaissance militaire, technique ou scientifique:

1.

qui n’est requise que pour une courte durée ne justifiant pas l’engagement d’une personne à temps plein ou à temps partiel, ou

2.

qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le domaine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l’accès à des informations, des matériaux ou des installations classifiés.

⁴Ne sont pas considérés comme du service militaire dans l’administration militaire et ses exploitations:

a.

les services d’instruction ou les services accomplis en vue de l’engagement des militaires d’une formation à laquelle sont confiées des tâches de l’administration militaire en cas d’engagement de l’armée;

b.

les services de militaires au sens de l’art. 6, al. 1, let. c, LAAM.

⁵Ne sont pas admis:

a.

les services volontaires;

b.

les services accomplis par des employés de l’administration militaire pour avancer dans leur travail quotidien;

c.

les services palliant les postes non autorisés;

d.

les services accomplis pour pourvoir des postes vacants;

e.

les services effectués sur une période prolongée, l’un à la suite de l’autre, au même poste et dans le même but, indépendamment du fait que le même ou plusieurs militaires ont été convoqués à cet effet;

f.

les services visant uniquement à empêcher que le militaire concerné devienne chômeur ou à réduire la durée de son chômage.

(art. 59, al. 1 à 3, LAAM)

¹L’administration militaire dépose auprès du cdmt Instr une demande motivée dans les meilleurs délais.

²Le cdmt Instr statue sur les demandes.

(art. 59, al. 1 à 3, LAAM)

Le Groupement Défense veille à l’exécution et édicte les directives s’appliquant aux services au sein de l’administration militaire et de ses exploitations ainsi que dans les écoles et les cours, y compris les dispositions administratives.