Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Section 1 Émissions

Titre 2 Limitation des nuisances Chapitre 1 Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons

Art. 11 à 12 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 11 Principe

1Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).

2Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.

3Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.

Art. 12 Limitations d’émissions

1Les émissions sont limitées par l’application:

a.
des valeurs limites d’émissions;
b.
des prescriptions en matière de construction ou d’équipement;
c.
des prescriptions en matière de trafic ou d’exploitation;
d.
des prescriptions sur l’isolation thermique des immeubles;
e.
des prescriptions sur les combustibles et carburants.

2Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n’ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.