Section 3 Recours des organisations contre des autorisations concernant des organismes

¹Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:

a.

l’organisation est active au niveau national;

b.

l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours.

²Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

³Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.