Art. 36 Compétence exécutive des cantons
Sous réserve de l’art. 41, l’exécution de la présente loi incombe aux cantons.
Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01
Section 1 Exécution par les cantons
Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 1 Exécution
Art. 36 à 37 · 2 articles
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 37 Dispositions d’exécution des cantons
Les dispositions d’exécution des cantons régissant la protection contre les catastrophes (art. 10), l’étude de l’impact sur l’environnement (art. 10a à 10d), l’assainissement (art. 16 à 18), l’isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à 32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2701, 2012 2389; FF 2005 5041 5081).