Chapitre 6 Taxes d’incitation

¹Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d’incitation à la Confédération.

²Est également soumise à la taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la taxe l’importation de composés organiques volatils contenus dans d’autres mélanges ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l’environnement de manière importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du produit.

³Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils:

a.

qui sont utilisés comme carburant ou comme combustible;

b.

qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés;

c.

qui sont utilisés ou traités d’une façon telle qu’ils ne peuvent pénétrer dans l’environnement.

⁴En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités d’une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales, le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentaires engagés.

⁵Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne sont pas dangereux pour l’environnement.

⁶Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de composés organiques volatils, auquel s’ajoute le renchérissement à partir de l’entrée en vigueur de la présente disposition.

⁷Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d’après les objectifs de protection de l’air; à cet effet, il tiendra compte en particulier:

a.

des atteintes que les composés organiques volatils portent à l’environnement;

b.

du danger que ces substances présentent pour l’environnement;

c.

du coût des mesures qui permettraient de limiter les atteintes dues à ces substances;

d.

du prix de ces substances ainsi que du prix de substances de remplacement moins polluantes.

⁸Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape.

⁹Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d’exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des particuliers d’assurer celle-ci.

¹Sont soumis à la taxe sur les composés organiques volatils ceux qui, selon la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁹⁰, sont assujettis pour les opérations d’importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse.⁹¹

²Si la légitimité d’une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu’après que celle-ci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les modalités selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion.

³Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l’importation et le transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les douanes.⁹²

^3bis…⁹³

⁴Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe doit les déclarer.