Chapitre 3 Procédure

¹Le Conseil fédéral peut prescrire que les parties procèdent, par voie électronique, à l’échange de documents avec l’autorité d’exécution de la Confédération si, régulièrement, ces dernières:

a.

déposent des conclusions dans le cadre de procédures prévues par la présente loi, ou

b.

sont soumises à une obligation d’annoncer en vertu de dispositions relatives à la protection de l’environnement.

²Lorsqu’un écrit dont la signature est prescrite par la loi est déposé par voie électronique, le Conseil fédéral peut reconnaître, en lieu et place de la signature électronique qualifiée, une autre forme de confirmation des données par la partie qui les transmet.

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d’installations soumises aux dispositions sur l’étude d’impact (art. 10a) aux conditions suivantes:

a.

l’organisation est active au niveau national;

b.

l’organisation poursuit un but non lucratif; les éventuelles activités économiques servent le but non lucratif.

²L’organisation a le droit de recourir uniquement dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par ses statuts.

³Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

⁴L’organe exécutif supérieur de l’organisation est compétent pour décider d’un recours.

⁵Les organisations peuvent habiliter leurs structures cantonales et régionales, lorsqu’elles sont indépendantes sur le plan juridique, à faire opposition de manière générale et à faire recours dans des cas particuliers, pour leur champ d’activité local.

¹L’autorité notifie aux organisations ses décisions au sens de l’art. 55, al. 1, par écrit ou les publie dans la Feuille fédérale ou dans l’organe officiel du canton.

²Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d’opposition, la demande doit également être publiée conformément à l’al. 1.

¹Les organisations qui n’ont pas formé de recours ne peuvent intervenir comme parties dans la suite de la procédure que si une modification de la décision leur porte atteinte. En cas d’expropriation, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation¹⁴⁷ est applicable.

²Si une organisation n’a pas participé à une procédure d’opposition prévue par le droit fédéral ou le droit cantonal, elle ne peut plus former de recours.

³Si une organisation a omis de formuler des griefs recevables contre un plan d’affectation à caractère décisionnel, ou si ces griefs ont été rejetés définitivement, l’organisation ne peut plus les faire valoir dans une procédure ultérieure.

⁴Les al. 2 et 3 s’appliquent également aux oppositions et recours formés contre des plans d’affectation en vertu du droit cantonal.

¹Un accord conclu entre un requérant et une organisation concernant des engagements relevant du droit public a uniquement valeur de proposition commune à l’endroit de l’autorité. Celle-ci le prend en considération dans sa décision pour autant qu’aucun vice ne soit constaté au sens de l’art. 49 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁴⁹.

²Les accords entre requérants et organisations qui portent sur des prestations, financières ou autres, sont illicites lorsqu’ils:

a.

imposent des obligations de droit public, notamment des conditions posées par les pouvoirs publics;

b.

visent à réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public ou qui ne sont pas liées au projet;

c.

prévoient d’indemniser la renonciation à un recours ou un autre comportement influençant la procédure.

³L’autorité de recours n’entre pas en matière sur un recours si celui-ci est abusif ou si l’organisation a émis des prétentions à des prestations illicites au sens de l’al. 2.

Les travaux peuvent être entrepris avant la fin de la procédure, pour autant que l’issue de cette dernière ne puisse avoir d’incidence sur ces travaux.

L’organisation qui succombe supporte les frais de la procédure de recours auprès des autorités fédérales.

¹Une organisation de protection de l’environnement a qualité pour recourir contre les autorisations de mise dans le commerce d’organismes pathogènes destinés à être utilisés dans l’environnement aux conditions suivantes:

a.

l’organisation est active au niveau national;

b.

l’organisation a été fondée dix ans au moins avant l’introduction du recours.

²Le Conseil fédéral désigne les organisations qui ont qualité pour recourir.

³Les art. 55a et 55b, al. 1 et 2, sont applicables.

¹L’Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution.¹⁵⁴

²Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d’un canton voisin affectent leur territoire.

³…¹⁵⁵

Les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la présente loi et ses dispositions d’exécution, en tant qu’elles sont concernées par lesdites décisions et qu’elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées.

¹Si l’exécution de la présente loi l’exige, la Confédération et les cantons peuvent exercer le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.¹⁵⁶

²Les cantons peuvent, dans leurs dispositions d’exécution, déclarer applicable la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation¹⁵⁷. Ils prévoient que le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées.¹⁵⁸

³La législation fédérale sur l’expropriation est applicable lorsqu’il s’agit d’ouvrages situés sur le territoire de plusieurs cantons.¹⁵⁹ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication statue sur l’expropriation.

Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l’existence et y remédier, sont mis à la charge de celui qui en est la cause.

¹L’Office peut exploiter des systèmes d’information et de documentation pour exécuter électroniquement les procédures prévues par la présente loi.

²L’authenticité et l’intégrité des données transmises sont garanties dans le cadre de l’exécution électronique des procédures.

³L’Office peut accorder aux organes et personnes suivants l’accès aux systèmes d’information et de documentation:

a.

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);

b.

services cantonaux compétents en matière d’exécution;

c.

personnes soumises au régime de l’autorisation ou de la notification;

d.

autres organes et personnes désignés par le Conseil fédéral, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi.

⁴Les organes et personnes visés à l’al. 3 peuvent consulter et traiter les données personnelles enregistrées dans les systèmes d’information et de documentation pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi. La consultation et le traitement des données personnelles sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales et administratives est réservée aux organes et personnes visés à l’al. 3, let. a, b et d.