Loi sur la protection de l'environnement (LPE) · RS 814.01

Section 1a Voies de droit

Titre 3 Exécution, mesures d’encouragement et procédure Chapitre 3 Procédure

Art. 54

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 …

La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).