Art. 54 …
La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 91 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2701; FF 2005 5041 5081).