Section 2 Exécution par la Confédération

¹La Confédération surveille l’application de la présente loi.

²Elle coordonne les mesures d’exécution des cantons ainsi que celles de ses propres établissements et exploitations.

³Le Conseil fédéral fixe les méthodes d’examen, de mesure et de calcul.

¹Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d’exécution.

^1bisCe faisant, il peut déclarer applicables des prescriptions et normes techniques harmonisées sur le plan international et:

a.

habiliter l’office compétent à déclarer applicable toute modification mineure de ces prescriptions et normes;

b.

prévoir que les prescriptions et normes déclarées applicables fassent l’objet d’un mode de publication particulier et ne soient pas traduites dans les langues officielles.¹⁰³

²Il peut conclure des accords internationaux relatifs à:

a.

des prescriptions techniques;

a^bis.¹⁰⁴

des substances dangereuses pour l’environnement (art. 26 à 29);

b.¹⁰⁵

la limitation et l’élimination des déchets;

c.

la collaboration dans les régions frontalières par l’entremise de commissions internationales à caractère consultatif;

d.

des banques de données et des enquêtes;

e.

la recherche et la formation.

³…¹⁰⁶

¹En fonction des atteintes qu’elles portent à l’environnement, le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d’installations fabriquées en série à une évaluation de la conformité, à l’application d’une marque d’épreuve à un enregistrement ou à une homologation.

²Il peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques d’épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.

¹La Confédération exécute les art. 12, al. 1, let. e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur), 29 (prescriptions sur les substances), 29a à 29h (utilisation d’organismes), 30b, al. 3 (caisse de compensation relative à la consigne), 30f et 30g (importation et exportation de déchets), 31a, al. 2, et 31c, al. 3 (mesures de la Confédération relatives à l’élimination des déchets), 32a^bis à 32a^septies (taxe d’élimination anticipée et contribution anticipée de recyclage), 32e, al. 1 à 4 (taxe pour le financement des mesures), 35a à 35c (taxes d’incitation), 35d (critères relatifs aux combustibles et aux carburants), 35e à 35h (bois et produits dérivés du bois et autres matières premières ou produits), 35i (conception de produits et d’emballages respectueuse des ressources), 39 (prescriptions d’exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d’installations fabriquées en série) et 46, al. 3 (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l’exécution de certaines tâches.¹⁰⁸

²L’autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l’accomplissement de cette tâche, responsable également de l’application de la loi sur la protection de l’environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L’Office et les autres services fédéraux concernés collaborent à l’exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁰⁹.¹¹⁰

³Si la procédure prévue à l’al. 2 n’est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l’exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.¹¹¹

⁴Les autorités fédérales chargées de l’exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger l’environnement.¹¹²