Chapitre 3 Offres publiques d’acquisition

(art. 125, al. 1, LIMF)

L’art. 115 est applicable aux offres publiques d’acquisition en ce qui concerne la cotation principale.

(art. 126, al. 5, LIMF)

¹Lors de la soumission de l’offre à la commission, chaque offrant paie un émolument pour l’examen de l’offre par la commission.

²L’émolument est calculé proportionnellement à la valeur de la transaction; il est de:

a.

0,5 ‰ jusqu’à 250 millions de francs;

b.

0,2 ‰ pour la part allant de 250 à 625 millions de francs;

c.

0,1 ‰ pour la part dépassant 625 millions de francs.

³L’émolument s’élève au minimum à 50 000 francs et au maximum à 250 000 francs. Dans des cas particuliers, l’émolument peut être augmenté ou réduit dans des proportions pouvant aller jusqu’à 50 %, selon l’ampleur et la difficulté de la transaction.

⁴En cas d’offre d’échange de valeurs mobilières cotées en bourse, le montant total de l’offre est calculé sur la base du cours moyen, pondéré par le volume, des transactions en bourse des 60 jours de bourse précédant la soumission de l’offre ou l’annonce préalable à la commission. Lorsque l’échange porte sur des valeurs mobilières illiquides ou qui ne sont pas cotées, l’émolument est fixé sur la base de l’évaluation effectuée par l’organe de contrôle.

⁵Dans des cas particuliers, notamment lorsque la société visée ou un actionnaire qualifié cause une charge supplémentaire à la commission, celle-ci peut mettre un émolument supplémentaire à la charge de la société visée ou de l’actionnaire qualifié. Cet émolument s’élève au moins à 20 000 francs, mais ne doit pas dépasser le montant payé par l’offrant.

(art. 126, al. 5, LIMF)

¹La commission prélève également un émolument lorsqu’elle statue sur d’autres questions liées aux offres publiques d’acquisition, notamment sur l’existence de l’obligation de présenter une offre. Elle peut aussi prélever un émolument pour l’examen de demandes de renseignements.

²L’émolument peut aller jusqu’à 50 000 francs, selon l’ampleur et la difficulté du cas.

³La commission peut le déduire de l’émolument prévu à l’art. 117 si le requérant présente une offre après qu’une délégation a statué.

(art. 126, al. 5, LIMF)

La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.

(art. 137, al. 1, LIMF)

Afin de déterminer si le seuil de 98 % mentionné à l’art. 137, al. 1, LIMF est dépassé, il est tenu compte, en plus des actions détenues directement, des actions:

a.

dont les droits de vote sont suspendus;

b.

que l’offrant détient indirectement ou d’un commun accord avec des tiers à la date de la demande en annulation.

(art. 137 LIMF)

¹Si l’offrant intente une action contre la société afin de faire annuler les titres de participation restants, le tribunal porte ce fait à la connaissance du public et informe les autres actionnaires qu’ils peuvent participer à la procédure. Il fixe à cet effet un délai de trois mois au minimum. Le délai court à compter du jour de la première publication.

²La publication est faite trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans certains cas, le tribunal peut prescrire d’autres formes de publication qui lui paraissent adéquates.

³Lorsque d’autres actionnaires participent à la procédure, ils sont libres d’agir indépendamment de la société défenderesse.

⁴L’annulation est immédiatement publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et par d’autres voies qui paraissent adéquates au tribunal.