Chapitre 5 Référentiel central

(art. 10 LIMF)

Si le référentiel central propose des services auxiliaires, il doit les fournir séparément de ses services essentiels.

(art. 75 LIMF)

¹Le référentiel central doit:

a.

enregistrer sans délai toutes les données déclarées;

b.

les sauvegarder aussi bien en ligne que hors ligne;

c.

les copier en quantité adéquate.

²Il enregistre toute modification des données déclarées, en indiquant:

a.

à la demande de qui la modification est apportée;

b.

les motifs de la modification;

c.

la date de la modification;

d.

une description claire de la modification.

(art. 76 LIMF)

¹Le référentiel central publie au moins une fois par semaine les positions ouvertes, les volumes de transactions et les valeurs selon les catégories de dérivés suivantes:

a.

dérivés sur matières premières;

b.

dérivés de crédit;

c.

dérivés sur devises;

d.

dérivés sur actions;

e.

dérivés sur taux d’intérêt;

f.

autres dérivés.

²Ces données doivent être facilement accessibles au public.

³Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.

(art. 77 LIMF)

¹Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autorités suivantes:

a.

la FINMA, pour toutes les données concernant des transactions;

b.

la BNS, pour toutes les données concernant des transactions;

c.

la commission des OPA, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure d’offre publique d’acquisition;

d.

l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont elle a besoin dans le cadre d’une procédure concrète de surveillance d’entreprises de révision;

e.

la Commission de la concurrence, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure en matière de concurrence;

f.

la Commission de l’électricité, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont le sous-jacent porte sur l’électricité.

²Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.

(art. 78 LIMF)

¹Le référentiel central garantit à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers l’accès à des données concernant des transactions à seule fin de l’exécution du droit des marchés financiers qui relève de leur compétence.

²Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.

(art. 77 et 78 LIMF)

¹L’accès des autorités obéit aux protocoles de communication, aux normes d’échange de données et aux données de référence en usage au niveau international.

²Les autorités doivent, par des mesures adéquates, s’assurer que seuls ont accès aux données les collaborateurs qui en ont directement besoin pour exercer leur activité.

³Le référentiel central remet aux autorités requérantes un formulaire sur lequel elles doivent reporter les informations suivantes:

a.

coordonnées de l’autorité;

b.

motif de la demande de fourniture de données et rapport avec leur mandat;

c.

base légale de la demande;

d.

description des données sollicitées;

e.

exposé des mesures prises pour garantir la confidentialité des données obtenues.

⁴Le référentiel central exige par ailleurs d’autorités étrangères la confirmation de l’existence d’un accord entre les autorités étrangères et suisses au sens de l’art. 78, al. 1, LIMF.

⁵Le référentiel central enregistre les informations relatives à l’accès aux données.

(art. 79 LIMF)

¹Le référentiel central remet aux particuliers un formulaire sur lequel ils doivent reporter les informations suivantes:

a.

coordonnées de la personne;

b.

motif de la demande de fourniture de données;

c.

description des données sollicitées.

²Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.