II. Droits fondamentaux

La dignité humaine est inviolable.

Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

¹La liberté personnelle est inviolable. Chacun a droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit et à la liberté de mouvement.

²La sphère privée et secrète, notamment la protection contre l’usage abusif des données personnelles, l’inviolabilité du domicile, ainsi que le secret de la correspondance et des télécommunications sont garantis.

³Celui qui subit une restriction grave à sa liberté personnelle a droit, si cette restriction est illégale ou injustifiée, à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort moral.

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

La liberté de croyance et de conscience, ainsi que la liberté de culte sont intangibles.

¹Chacun peut librement former son opinion, l’exprimer et la répandre par la parole, l’écrit, l’image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d’autres.

²Chacun a le droit d’utiliser les sources d’informations accessibles à tous.

³Chacun a le droit d’accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.³

¹La liberté des médias est garantie.

²La censure est interdite.

¹Chacun a le droit de tenir des réunions et d’adhérer à des associations; nul ne peut être contraint d’y participer.

²Les réunions et les manifestations sur le domaine public ne peuvent être interdites ou soumises à des restrictions que si l’ordre et la sécurité publics sont exposés à un danger sérieux et imminent.

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle des activités artistiques sont garanties.

La liberté d’établissement est garantie.

¹La propriété et les autres droits patrimoniaux sont protégés.

²Dans les cas d’expropriations ou de restrictions à la propriété analogues à l’expropriation, une indemnité pleine et entière est due.

¹La liberté de l’activité économique est garantie.

²Chacun peut librement choisir sa profession et son emploi.

³Le canton demeure neutre lorsque les partenaires sociaux adoptent des mesures de lutte légitimes dans les conflits qui les opposent.

¹Chacun a droit à la protection juridique.

²Les parties ont le droit d’être entendues dans une procédure devant un tribunal, une autorité ou un organisme administratif, et d’obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable.

³Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant un tribunal ou d’autres autorités est gratuite pour les parties indigentes.

¹Une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.

²Celui qui est privé de sa liberté de mouvement doit être informé sans retard et dans une langue qu’il comprend des motifs de cette mesure.

³Les personnes arrêtées doivent être immédiatement déférées à un tribunal désigné par la loi et indépendant qui décide de la détention à titre préventif ou à des fins de sécurité.⁴

¹Le respect des droits fondamentaux doit être assuré dans l’ensemble de l’ordre juridique.

²Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.

³Dans la mesure où leur nature s’y prête, les droits fondamentaux obligent les particuliers entre eux.

¹Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence.

²Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent.

³Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige l’intérêt public particulier qui a justifié l’établissement de ce rapport.