Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

I. Droit de cité

Section 2 Droits populaires

Art. 24

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Droit de cité

1La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.

2La naturalisation ne doit pas être rendue plus difficile par des conditions ou des charges disproportionnées.