Section 6 Tâches de l’État

Le canton et les communes politiques garantissent l’ordre et la sécurité publics.

¹Le canton et les communes politiques prennent des mesures en vue de protéger la population en cas de catastrophes ou d’événements liés à la guerre.

²À cet effet, la loi peut accorder au Grand Conseil et au Conseil d’État des pouvoirs dérogeant, pour une période limitée, aux prescriptions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences.

Pour compléter l’initiative et la responsabilité privées, le canton réalise les buts sociaux dans les limites de ses attributions et de ses moyens.

¹Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations publiques et privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.

²Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.

Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.

Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:

a.

des personnes en détention préventive;

b.

des personnes subissant une peine ou une mesure;

c.

des personnes internées pour des motifs d’assistance.

Le canton peut soutenir la communication de renseignements juridiques gratuits.

¹Le canton et les communes peuvent:

a.

contribuer au versement des primes d’assurances sociales;

b.

compléter les prestations versées par les assurances;

c.

gérer eux-mêmes des assurances sociales.

²L’assurance-maladie et accidents est obligatoire.

³Les bâtiments doivent être assurés contre les dommages causés par le feu et par les éléments auprès de l’Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.

⁴L’Assurance immobilière soleuroise peut être autorisée par la loi à adopter des règlements instituant des règles de droit si celles-ci ont un caractère technique ou sont soumises à des circonstances changeant rapidement. Elle fixe dans le cadre de la loi les primes et cotisations qu’elle prélève. L’art. 79, al. 3, s’applique par analogie.⁶⁶

¹Le canton réglemente le secteur de la santé publique. Il crée les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants et économiquement supportables.

²Il encourage, en collaboration avec les communes, la prévention et l’assistance médicales, ainsi que les soins à domicile.

³Le canton exerce la surveillance sur les professions sanitaires.

¹Le canton gère, seul ou avec d’autres organismes, les hôpitaux et les foyers.

²Les institutions privées sont soumises à autorisation. La loi fixe les conditions d’octroi de l’autorisation.

³Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpitaux et foyers, publics et privés.

¹Le canton et les communes encouragent l’épanouissement et la création individuels et facilitent la participation à la vie culturelle.

²Ils protègent et entretiennent le patrimoine culturel.

Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit promouvoir les particularités culturelles du canton et la diversité de l’information.

¹L’éducation et la formation sont des tâches que les parents et l’école assument solidairement. La loi règle les droits et les devoirs de chacun des deux partenaires.

²Chaque écolier a droit à une formation correspondant à ses aptitudes intellectuelles, morales et physiques. Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.

³La fréquentation de l’école est obligatoire durant la période fixée par la loi.

¹Les communes politiques créent et gèrent les écoles primaires; les écoles enfantines font partie des écoles primaires.⁶⁷ Le canton participe aux coûts.⁶⁸

²Le canton crée et gère les écoles de pédagogie curative. Il peut gérer d’autre offres au niveau des écoles primaires. La loi règle les détails.⁶⁹

^2bisLe canton crée et gère les autres écoles publiques. La loi règle leurs tâches et leur organisation.⁷⁰

³Le canton exerce la surveillance sur toutes les écoles publiques.

¹Le canton soutient la formation et le perfectionnement professionnels, de même que le recyclage.

²À cet effet, il peut créer et gérer les centres de formation nécessaires ou participer à de tels centres.

³Le canton et les communes encouragent l’acquisition d’une culture générale par les adolescents, ainsi que la formation des adultes.

¹Le canton soutient la coopération et la coordination en matière d’enseignement.

²Il peut, avec d’autres cantons ou corporations, créer et gérer des établissements de formation.

¹Les écoles privées des degrés primaire et secondaire, les écoles professionnelles privées et les institutions privées du degré universitaire sont sujettes à autorisation et soumises à la surveillance du canton.

²Le même principe vaut pour l’enseignement privé dispensé en lieu et place de la fréquentation d’une école et durant la période de scolarité obligatoire.

³Le canton peut soutenir des écoles privées.

Le canton supprime ou réduit les barrières d’ordre économique, géographique ou autre qui font obstacle à la fréquentation de l’école.

Le canton accorde des subsides de formation.

Le canton encourage l’instruction civique.

Le canton et les communes soutiennent l’aménagement judicieux du temps libre, les activités d’animation en faveur de la jeunesse et le sport.

¹La protection et l’entretien de l’environnement est l’affaire de tous. Le canton et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles et incommodantes.

²Celui qui occasionne des mesures de protection de l’environnement en supporte les frais.

³Le canton et les communes politiques garantissent une élimination des déchets qui ménage l’environnement. Celui qui produit les déchets assume la même responsabilité.

⁴Le canton encourage l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ainsi que le recyclage des matériaux usagés et des déchets.

Le canton et les communes protègent et conservent l’espace vital de la faune et de la flore indigènes ainsi que les sites caractéristiques.

Le canton et les communes assurent un approvisionnement en eau qui satisfasse les besoins régionaux.

¹Le canton et les communes peuvent prendre des mesures pour assurer un approvisionnement énergétique propre à promouvoir l’économie, respectueux de l’environnement, sûr et géré selon des principes économiques.

²Ils encouragent l’utilisation économe et efficiente de l’énergie, le recours aux énergies renouvelables et l’approvisionnement énergétique décentralisé.

Le canton et les communes assurent l’utilisation judicieuse et mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire cantonal.

Le canton réglemente les constructions en vue de protéger l’homme et l’environnement.

¹Le canton et les communes politiques réglementent le domaine des transports et des routes.

²Ensemble, ils encouragent l’utilisation des transports publics.

³Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

¹Le canton crée des conditions générales favorables à une économie productive et au maintien de l’emploi au plus haut niveau possible.

²Il encourage un développement de l’économie équilibré du point de vue structurel et régional.

³Les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire les intérêts de l’agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.

⁴Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.

⁵Le canton prend des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).⁷³

¹Le canton prend des mesures pour assurer une agriculture productive et respectueuse de la nature.

²Il encourage le maintien et le développement des exploitations familiales indépendantes.

¹Le canton exerce la surveillance sur toutes les forêts.

²Il garantit la conservation des forêts dans leurs fonctions de protection, d’exploitation et de délassement.

³Il encourage une exploitation proche des processus naturels des forêts.

Dans les limites de ses possibilités, le canton adopte des mesures en vue de limiter les crises économiques et d’en atténuer les effets.

Le canton exerce la souveraineté sur les choses publiques. Il établit en particulier les prescriptions relatives à leur exploitation et à leur utilisation.

¹Les régales du sel, de la chasse, de la pêche et des mines appartiennent au canton. Les droits privés sont réservés.

²Les régales assurent au canton le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques. Il peut exercer lui-même ces droits ou les transférer à des tiers.

Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.