Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

V. Communes bourgeoises

Section 3 Structure du canton

Art. 51 à 52 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 51 Appartenance

La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.

Art. 52 Tâches

La commune bourgeoise a en particulier les tâches suivantes:

a.
l’octroi du droit de cité communal;
b.28
…
c.
l’administration de son patrimoine;
d.
l’exploitation respectueuse de la nature de ses forêts et de ses «Allmenden», de même que leur entretien à des fins de délassement;
e.
le développement du bien-être socio-culturel dans la mesure de ses moyens.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée en votation populaire du 29 janv. 1995, avec effet au 1er janv. 1996. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).