Art. 51 Appartenance
La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.
Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221
V. Communes bourgeoises
Art. 51 à 52 · 2 articles
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 52 Tâches
La commune bourgeoise a en particulier les tâches suivantes:
- a.
- l’octroi du droit de cité communal;
- b.28
- …
- c.
- l’administration de son patrimoine;
- d.
- l’exploitation respectueuse de la nature de ses forêts et de ses «Allmenden», de même que leur entretien à des fins de délassement;
- e.
- le développement du bien-être socio-culturel dans la mesure de ses moyens.
Historique et notes (1)
- Abrogée en votation populaire du 29 janv. 1995, avec effet au 1er janv. 1996. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).