II. Le Grand Conseil

Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton. Il se compose de 100 membres.³¹

¹Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel.

²La répartition des sièges aux cercles électoraux s’effectue selon un arrêté du Grand Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique démographique cantonale la plus récente. Le rapport entre la population de résidence des cercles électoraux et celle du canton est déterminant.³²

¹Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

²Ils doivent rendre publiques leurs relations avec des entreprises et des groupements de défense d’intérêts.

La loi règle les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que de ses rapports avec le Conseil d’État et les tribunaux supérieurs du canton.

¹Le Grand Conseil peut donner des mandats au Conseil d’État. Dans son propre domaine de compétences, le Conseil d’État peut s’écarter du mandat dans des cas justifiés.³⁴

²Les membres du Conseil d’État participent aux séances du Grand Conseil; ils ont voix consultative et peuvent présenter des propositions concernant les affaires en délibération.

Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’État consacrées au budget, aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix consultative et peut faire des propositions.

¹Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous forme de loi. Il peut participer à la préparation des lois.

²Sous réserve de l’al. 1, il édicte sous forme d’ordonnance les dispositions d’exécution relatives aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. Dans des cas déterminés, il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État.

³Le Grand Conseil peut déposer une initiative parlementaire portant sur l’objet d’un mandat ou d’un arrêté de planification qui n’ont pas été exécutés. La loi règle les détails.³⁶

¹Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les concordats, à moins que le Conseil d’État ne soit autorisé par la loi à les conclure définitivement.

²Le Grand Conseil peut participer à la préparation de traités et de concordats importants qui doivent être soumis à son approbation.

¹Le Grand Conseil traite le programme de la législature, le plan intégré des tâches et des finances ainsi que d’autres plans fondamentaux dans des domaines de tâches spécifiques et il en prend connaissance.

²En adoptant l’arrêté de planification, le Grand Conseil charge le Conseil d’État d’accomplir une tâche étatique dans une direction déterminée.

¹Le Grand Conseil:

a.

décide des dépenses nouvelles, sous réserve des droits du peuple selon les art. 35 et 36;

b.³⁹

fixe périodiquement la structure et le degré de précision du budget, prend les décisions sur les questions importantes relatives à l’enveloppe budgétaire et adopte le budget;

c.⁴⁰

approuve le rapport de gestion.

²Le Grand Conseil coordonne les arrêtés financiers avec les prestations à fournir. Il veille à l’efficacité de toutes les mesures cantonales.⁴¹

³La loi peut déléguer l’autorisation provisoire d’engager une dépense qui ne souffre aucun retard à la commission des finances. L’autorisation est soumise à l’approbation du Grand Conseil.⁴²

¹Le Grand Conseil désigne:

a.⁴³

…

b.

les juges et les suppléants des tribunaux, dans la mesure où la constitution ou la loi ne confie pas leur élection au peuple;

c.⁴⁴

le procureur principal et son suppléant;

d.⁴⁵

les procureurs;

e.⁴⁶

l’avocat en chef des mineurs et les autres avocats des mineurs;

f.

le chef du contrôle des finances.

²La loi peut confier d’autres nominations au Grand Conseil. Elle détermine les postes qui doivent être mis au concours.

¹Le Grand Conseil:

a.

exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales;

b.

peut adjoindre de façon permanente aux départements des commissions d’experts consultatives;

c.⁴⁷

…

d.

exerce le droit d’amnistie et, dans la mesure ou la loi ne l’attribue pas au Conseil d’État, le droit de grâce;

e.

statue sur les recours et les pétitions dans les limites de ses attributions;

f.

tranche les conflits de compétences, dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

g.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux cantons (art. 86, 89, 89^bis et 93 cst.⁴⁸);

h.

peut se prononcer sur les avis que le Conseil d’État dresse aux autorités fédérales.

²La loi peut conférer d’autres attributions au Grand Conseil.

³La législation attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer les concessions importantes.