Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

IV. Communes politiques

Section 3 Structure du canton

Art. 49 à 50 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49 Appartenance, souveraineté territoriale

1La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.

2Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.

Art. 50 Tâches

Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.