II. Sécurité sociale

Pour compléter l’initiative et la responsabilité privées, le canton réalise les buts sociaux dans les limites de ses attributions et de ses moyens.

¹Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations publiques et privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.

²Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.

Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.

Par une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:

a.

des personnes en détention préventive;

b.

des personnes subissant une peine ou une mesure;

c.

des personnes internées pour des motifs d’assistance.

Le canton peut soutenir la communication de renseignements juridiques gratuits.

¹Le canton et les communes peuvent:

a.

contribuer au versement des primes d’assurances sociales;

b.

compléter les prestations versées par les assurances;

c.

gérer eux-mêmes des assurances sociales.

²L’assurance-maladie et accidents est obligatoire.

³Les bâtiments doivent être assurés contre les dommages causés par le feu et par les éléments auprès de l’Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.

⁴L’Assurance immobilière soleuroise peut être autorisée par la loi à adopter des règlements instituant des règles de droit si celles-ci ont un caractère technique ou sont soumises à des circonstances changeant rapidement. Elle fixe dans le cadre de la loi les primes et cotisations qu’elle prélève. L’art. 79, al. 3, s’applique par analogie.⁶⁶