VII. Économie

¹Le canton crée des conditions générales favorables à une économie productive et au maintien de l’emploi au plus haut niveau possible.

²Il encourage un développement de l’économie équilibré du point de vue structurel et régional.

³Les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire les intérêts de l’agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.

⁴Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.

⁵Le canton prend des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).⁷³

¹Le canton prend des mesures pour assurer une agriculture productive et respectueuse de la nature.

²Il encourage le maintien et le développement des exploitations familiales indépendantes.

¹Le canton exerce la surveillance sur toutes les forêts.

²Il garantit la conservation des forêts dans leurs fonctions de protection, d’exploitation et de délassement.

³Il encourage une exploitation proche des processus naturels des forêts.

Dans les limites de ses possibilités, le canton adopte des mesures en vue de limiter les crises économiques et d’en atténuer les effets.

Le canton exerce la souveraineté sur les choses publiques. Il établit en particulier les prescriptions relatives à leur exploitation et à leur utilisation.

¹Les régales du sel, de la chasse, de la pêche et des mines appartiennent au canton. Les droits privés sont réservés.

²Les régales assurent au canton le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques. Il peut exercer lui-même ces droits ou les transférer à des tiers.

Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.