VII. Participation à la formation de l’opinion

¹Le canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques.

²Ils peuvent soutenir leur activité.

¹Avant d’édicter des dispositions constitutionnelles et législatives ou de réaliser d’autres projets de portée générale, les autorités peuvent procéder à une consultation.

²Les consultations doivent être annoncées officiellement. Chacun a le droit de donner son avis.

³Les résultats de la consultation sont publics et accessibles à chacun.