Constitution du canton de Soleure, · RS 131.221

III. Droit de pétition

Section 2 Droits populaires

Art. 26

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26 Droit de pétition

Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités. L’autorité compétente est tenue de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans le délai d’une année.