Section 3 Structure du canton

¹Le canton comprend le territoire qu’ont délimité les frontières historiques et qui lui est garanti par la Confédération suisse.

²Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

³Les rectifications de frontière doivent être approuvées par le Conseil d’État.

¹Le chef-lieu du canton est Soleure.

²Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux supérieurs du canton ont leur siège à Soleure.

¹Le territoire du canton se compose des cinq districts suivants, chaque district étant lui-même divisé en deux arrondissements:

a.

Soleure-Lebern;

b.

Bucheggberg-Wasseramt;

c.

Thal-Gäu;

d.

Olten-Gösgen;

e.

Dorneck-Thierstein.

²La subdivision en districts constitue le fondement de la décentralisation de l’administration et de la justice. L’art. 44, al. 1, est réservé.²⁵

³Les districts forment les cercles électoraux pour les élections au Grand Conseil.²⁶

¹Les organes des districts sont les «Oberämter», les secrétariats de district et les tribunaux de district. La loi peut prévoir que les districts de Soleure-Lebern et de Bucheggberg-Wasseramt soient dotés d’un «Oberamt» et d’un secrétariat de district communs.²⁷

²La loi règle l’organisation et la compétence de ces organes.

¹Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public.

²Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation, choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent librement leurs tâches.

³Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale.

¹Sur la base de la taxation concernant l’impôt d’État, les communes politiques perçoivent des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

²Dans la mesure où la loi le permet, les communes politiques peuvent percevoir d’autres contributions.

³Les communes bourgeoises et les paroisses peuvent percevoir des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, ainsi que des taxes personnelles.

¹La constitution, la fusion ou la dissolution de communes politiques, de communes bourgeoises et de paroisses ainsi que la modification de leur effectif ou de leur territoire doivent être approuvées par les communes ou paroisses concernées et par le Grand Conseil.

²Les communes ou paroisses concernées peuvent décider des rectifications de limites qui n’entraînent aucune modification importante de leur territoire; de telles rectifications peuvent être entreprises par le Conseil d’État lorsqu’il existe des motifs impérieux et qu’une de ces communes ou paroisses lui en fait la demande. Un recours contre la décision du Conseil d’État peut être formé devant le Grand Conseil par les communes ou paroisses concernées.

¹En vue d’accomplir des tâches déterminées les communes peuvent former des syndicats de communes ou créer des établissements communs, conclure des conventions avec d’autres communes du canton ou extérieures au canton et participer à des entreprises de droit public, d’économie mixte ou de droit privé.

²Les citoyens actifs des communes concernées ont un droit de participation; la loi règle les détails.

³Lorsque des tâches d’intérêt régional ne peuvent raisonnablement être accomplies qu’en commun, la loi peut obliger les communes à former des syndicats de communes ou à y adhérer.

¹La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.

²Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.

Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.

La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.

La commune bourgeoise a en particulier les tâches suivantes:

a.

l’octroi du droit de cité communal;

b.²⁸

…

c.

l’administration de son patrimoine;

d.

l’exploitation respectueuse de la nature de ses forêts et de ses «Allmenden», de même que leur entretien à des fins de délassement;

e.

le développement du bien-être socio-culturel dans la mesure de ses moyens.