Chapitre 1 Critères généraux

¹Seules les personnes ayant un lien avec la Suisse peuvent demander des aides financières de l’encouragement du cinéma.

²Les personnes physiques doivent posséder la nationalité suisse ou être domiciliées en Suisse. Les raisons individuelles et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège en Suisse.

³Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse et appartenir majoritairement à des personnes domiciliées en Suisse ou être dirigées majoritairement par de telles personnes.

¹Quiconque demande une contribution à un projet selon le titre 2, chapitre 2, doit justifier de l’indépendance de toutes les personnes physiques et morales qui prennent une part déterminante au projet.¹²

²Ces personnes ne doivent être ni partiellement ni totalement en possession ou sous l’influence déterminante:

a.

d’un diffuseur télévisuel;

b.

d’une entreprise de médias qui, de manière similaire, produit des contenus médiatiques qu’elle diffuse par des instruments de communication de masse;

c.

d’institutions de formation et de formation continue.

³Les personnes concernées développent et produisent les projets de films et exploitent ces derniers sous leur propre responsabilité.

¹ Quiconque demande une aide financière est tenu de garantir que la tâche à encourager sera exécutée de façon professionnelle et que les mesures de protection appropriées contre le harcèlement sexuel, les discriminations et les abus à l’encontre du personnel et des mandataires seront prises.¹³

²Le requérant doit apporter la preuve que toutes les personnes associées de manière déterminante au projet possèdent une formation ou une expérience professionnelle correspondant à la fonction qu’elles exercent.