Chapitre 2 Encouragement de la création cinématographique suisse

¹La Confédération encourage la création cinématographique suisse par des aides financières au développement de projets cinématographiques, à la réalisation et à l’exploitation des films; ces aides peuvent être sélectives, liées au succès ou liées au site.

²Dans ce domaine, les instruments d’encouragement sont notamment les suivants:

a.

aide à l’écriture du traitement et du scénario;

b.

aide au développement de projets et à la préparation du tournage;

c.

aide à la réalisation;

d.

aide à la postproduction;

e.¹⁴

aide à la distribution et à la diffusion;

f.¹⁵

…

³Les objectifs et les indicateurs d’évaluation des instruments d’encouragement sont énoncés aux annexes 1 et 2, ch. 1.¹⁶

¹Seuls bénéficient d’un encouragement les films suisses et les coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.

²Pour l’écriture de traitements et de scénarios, des aides financières ne sont allouées que lorsque les activités à encourager sont exécutées majoritairement par des personnes de nationalité suisse ou domiciliées en Suisse.

¹Les types de films suivants peuvent recevoir un soutien:

a.

les films de cinéma;

b.

d’autres films s’ils sont produits par une entreprise de production indépendante et sous sa responsabilité.

²Les films coproduits avec des entreprises qui exploitent des films, à savoir des chaînes de télévision, des plateformes en ligne, des entreprises de médias, des cinémas et des entreprises distribution, et les films coproduits avec des institutions de formation et de formation continue ne peuvent bénéficier d’un soutien que si la preuve est apportée que:¹⁷

a.

le film peut être réalisé de manière artistiquement et économiquement indépendante, et

b.

les droits et participations qui restent aux requérants permettent une exploitation active en dehors de l’usage qu’en font les entreprises ou institutions coproductrices.

³L’encouragement peut aller aussi bien aux longs qu’aux courts métrages.

⁴Les séries peuvent bénéficier d’un soutien au même titre que les films si elles sont mentionnées explicitement dans le régime d’encouragement concerné. Les dispositions applicables aux films selon la présente ordonnance, notamment les critères de qualité, les conditions et charges, s’appliquent par analogie.¹⁸

¹Les demandes d’aide financière à l’écriture de traitements et de scénarios peuvent être déposées par les scénaristes ou les entreprises de production.

²Seules les entreprises inscrites au registre du commerce peuvent déposer des demandes d’aide financière au développement de projets, à la préparation du tournage, à la réalisation, à la postproduction, à la distribution et à la diffusion.

³Les entreprises de distribution doivent de plus être enregistrées selon l’art. 23 LCin.

¹Le tournage d’un film pour lequel une demande d’aide à la réalisation a été déposée ne doit pas débuter avant que la décision relative à cette demande ait été prise. Le non-respect de cette prescription entraîne la suppression de la contribution d’encouragement. Dans des cas motivés, l’Office fédéral de la culture (OFC) peut autoriser des exceptions si une demande en ce sens a été soumise par écrit avant le début du tournage du film.

²Aucune autorisation n’est requise pour le tournage anticipé des films documentaires; le tournage se fait aux risques et périls de la production.

³Toute demande d’aide à la réalisation d’un film documentaire doit indiquer la part du tournage déjà effectuée. Les coûts correspondants et le mode de financement sont présentés séparément. Le non-respect de cette prescription entraîne la suppression de la contribution d’encouragement.

⁴Le dépôt d’une demande d’aide à la réalisation d’un film documentaire n’est possible que tant qu’aucun prémontage n’est réalisé.

Les aides financières de l’encouragement sélectif sont allouées selon les critères de qualité énoncés à l’annexe 2, ch. 2.1.

¹L’aide financière liée au succès se calcule en fonction du succès d’un film (film de référence) auprès du public, dans les salles ainsi que du succès obtenu à travers des participations à des festivals internationaux.

²Les aides financières sont accordées sous forme de bonifications aux personnes qui ont participé à un film de référence; elles peuvent être réinvesties dans un nouveau projet de film sous un délai déterminé.

³Les critères de réinvestissement des bonifications sont énoncés dans l’annexe 2, ch. 2.2.²⁰

¹Pour bénéficier d’aides financières liées au site (promotion du site), un film doit être réalisé pour l’essentiel en Suisse.

²On entend par film de fiction réalisé pour l’essentiel en Suisse un film:

a.²²

…

b.

réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 1 200 000 francs au minimum;

c.

coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d’une entreprise de production étrangère, comptant au moins 5 jours de tournage en Suisse et dont les coûts imputables atteignent 300 000 francs au minimum.

^2bisDans le cas d’un film de fiction tourné principalement à l’étranger, il est possible de compenser les 5 jours de tournage en Suisse prévus à l’al. 2 par des dépenses supplémentaires imputables d’au moins 150 000 francs pour engager du personnel technique suisse pour toute la durée du projet. Par dépenses supplémentaires, on entend les dépenses de l’entreprise de production suisse qui dépassent la part de financement suisse dans la coproduction.²³

³On entend par film documentaire réalisé pour l’essentiel en Suisse un film:

a.²⁴

…

b.

réalisé en coproduction internationale sous la responsabilité d’une entreprise de production suisse et dont les coûts imputables atteignent 250 000 francs au minimum;

c.

coproduit avec une entreprise de production suisse sous la responsabilité d’une entreprise de production étrangère et dont les coûts imputables atteignent 150 000 francs au minimum.

⁴Les films suisses ne sont pas éligibles à l’aide liée au site.²⁵

⁵Les téléfilms et les séries ne sont pas éligibles à l’aide liée au site.²⁶