Chapitre 1 Calcul des aides financières

¹L’OFC distribue annuellement les moyens disponibles entre les divers domaines et instruments d’encouragement. À cet effet, il établit un plan de répartition.

²Il publie annuellement les montants maxima pouvant être alloués dans le cadre des divers domaines et instruments d’encouragement.

³…⁴⁶

¹La part des aides financières fédérales ne peut dépasser 70 % des dépenses imputables.

²Les contributions financières ou les prestations appréciables en argent provenant d’autres services fédéraux ou de personnes, institutions ou entreprises bénéficiant de contributions structurelles de l’OFC sont prises en compte dans le calcul de la part fédérale.

³La disposition sur la part fédérale selon l’al. 1 ne s’applique pas:

a.

aux aides financières versées par l’OFC dans le cadre de conventions de prestations à des institutions et organisations qui accomplissent des tâches d’exécution selon l’art. 34, al. 2, LCin;

b.

aux contributions structurelles aux fondations «FOCAL» et «Cinémathèque Suisse»;

c.⁴⁷

aux primes à la diversité visées aux art. 14a à 14c, sauf si des bonifications issues de l’aide liée au succès sont investies dans la distribution.

¹Les aides financières de l’encouragement sélectif s’élèvent au maximum à 50 % des dépenses imputables.

²Lorsque des bonifications de l’aide liée au succès sont réinvesties dans un projet, la part de l’aide financière de l’encouragement sélectiv ne peut excéder 50 % des dépenses imputables non couvertes par les bonifications. Cette disposition ne s’applique pas aux aides financières à la réalisation de coproductions entre la Suisse et l’étranger.

¹L’aide financière liée au site se monte à:

a.

40 % des coûts imputables pour les films sans producteur délégué suisse et sans réalisateur suisse, à l’exception des coûts visés à l’art. 29, al. 3 et 3^bis;

b.

20 % des coûts imputables et des coûts visés à l’art. 29, al. 3 et 3^bis, pour les autres films.⁴⁸

²Pour la technique et la postproduction, l’aide financière se monte à 40 % des coûts imputables si les dépenses concernent:

a.

la location de caméras, de matériel audio, de matériel d’éclairage et de matériel de scène;

b.

la postproduction de l’image et du son, y compris les effets spéciaux.

³Pour les coproductions avec production déléguée suisse, l’aide financière prévue à l’al. 2 se monte à 50 % des coûts imputables.⁴⁹

¹Les aides financières destinées à l’encouragement de la diversité sont calculées sur la base de montants forfaitaires. Les montants sont calculés de manière à ce que l’aide ne dépasse pas 50 % des coûts moyens nécessairement liés à l’activité soutenue.

²Pour la distribution, l’aide financière est calculée par film. Les montants sont fixés et publiés annuellement.

³En ce qui concerne les entreprises de projection, les aides financières sont calculées annuellement sur la base de la composition du programme cinématographique et des programmes spéciaux réalisés.