Art. 57 Réserve d’approbation du crédit
Le paiement d’une aide financière annoncée s’effectue dans les limites des crédits ouverts.
Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) · RS 443.113
Section 6 Paiement
Titre 4 Procédure Chapitre 1 Règles générales de procédure
Art. 57 à 59 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 58 Modalités de paiement
1L’OFC paye le montant de l’aide financière par tranches en fonction de l’avancement du projet ou de l’activité soutenu.
2S’agissant des contributions à des projets, 10 % au moins de l’aide financière annoncée est retenue jusqu’à la présentation du décompte.
3Les tranches et les conditions à remplir pour leur paiement sont fixées dans la décision formelle ou dans la convention de prestations.
Art. 59 Prêts
Lorsque l’aide financière est allouée sous la forme d’un prêt, les conditions attachées à ce prêt, en particulier celles relatives au remboursement, sont spécifiées dans la décision ou dans la convention de prestations.