Chapitre 3 Règles de procédure particulières pour l’aide liée au site

Dans sa demande d’aide financière au titre d’aide liée au site, le requérant doit rendre vraisemblable et dans la mesure du possible fournir la preuve que:

a.

le projet à encourager remplit les critères d’éligibilité;

b.

les coûts imputables seront dépensés en Suisse dans les proportions exigées;

c.

75 % du financement global du film est assuré.

¹Si les conditions requises à l’art. 99 sont remplies, la déclaration d’intention de l’OFC fixe le montant de l’aide liée au site et assure l’allocation de 80 % de celle-ci.

²Le montant nominal de l’aide liée au site est fixé et ne peut être augmenté après coup.

¹Jusqu’à 70 % du montant annoncé sont versés au début du tournage lorsque la preuve est apportée que:¹²³

a.¹²⁴

le film a obtenu des autorités compétentes une reconnaissance provisoire comme coproduction entre la Suisse et l’étranger;

b.

70 % au moins des coûts imputables sont garantis sur la base de contrats ou d’autres pièces équivalentes;

c.

la réalisation du projet est entièrement garantie sur le plan financier, la part non garantie de l’aide financière devant être provisoirement substituée à travers des mises en participation de prestations propres de la production.

²Le paiement visé à l’al. 1 nécessite la présentation préalable de copies des justificatifs (contrats, offres confirmées, etc.) des coûts imputables. L’OFC peut en tout temps demander à consulter les originaux.

³Le paiement des aides liées au site intervient sous réserve que les coûts imputables soient acquittés à hauteur des montants annoncés, preuves à l’appui.

¹Les coûts totaux de réalisation, leur financement et la part des dépenses réalisées qui sont imputables selon l’art. 29 doivent figurer dans le décompte.

²La part des coûts imputables auxquels s’applique le pourcentage plus élevé visé à l’art. 26, al. 2, est à mentionner séparément.

³Un organe de révision indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision¹²⁵ doit avoir vérifié que le décompte est correct et complet. L’attestation correspondante doit être fournie.¹²⁶

⁴Les art. 66 à 68a, 70 et 70a s’appliquent par analogie.¹²⁷

¹Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande, l’OFC corrige le montant de l’aide liée au site sur la base du décompte vérifié, adapte en conséquence le montant de la dernière tranche et demande le cas échéant la restitution des montants versés en trop.

²L’aide est révoquée si les coûts imputables effectifs sont inférieurs aux montants minima visés à l’art. 14, al. 3 et 4, ou si le film achevé ne remplit pas les conditions d’allocation de l’aide liée au site.

La dernière tranche non garantie de l’aide liée au site est, dans les limites des crédits affectés, répartie proportionnellement entre les ayants droit dont le décompte vérifié a été livré dans l’année civile correspondante (art. 32, al. 3 et 4).