Section 1 Bonifications issues de l’exploitation en salle

¹Sont éligibles à des bonifications issues de l’exploitation en salles (films de référence) les longs métrages et les longues séries réalisés par une entreprise de production indépendante en tant que films suisses ou coproductions reconnues entre la Suisse et l’étranger.⁹⁸

²Ne sont pas éligibles:

a.

les courts métrages;

b.

les coproductions dont les contributions artistiques et techniques suisses ne correspondent pas à la contribution financière de l’entreprise de production suisse;

c.⁹⁹

les films mentionnés à l’art. 16 LCin.

¹Les bonifications issues de l’exploitation en salles sont allouées aux personnes suivantes:

a.

pour le scénario: l’auteur du scénario ou du document servant au tournage;

b.

pour la réalisation: le metteur en scène;

c.

pour la production: l’entreprise de production;

d.

pour la distribution: l’entreprise de distribution enregistrée;

e.

pour la projection: l’entreprise de projection enregistrée.

²Les entreprises de projection gérées par des collectivités de droit public ou appartenant à de telles collectivités ainsi que les festivals et les cinémas en plein air ne peuvent obtenir des bonifications.

¹Les bonifications issues de l’exploitation en salles se calculent sur la base du nombre d’entrées de référence enregistrées pour un film de référence en Suisse.

²Sont réputées entrées de référence les entrées payantes brutes par salle retenues dans le décompte hebdomadaire exploitant-distributeur. Si la somme comptabilisée par entrée est inférieure à 10 francs, le nombre des entrées de référence s’obtient en divisant par dix le montant de la recette enregistrée pour ces entrées.

³Les entrées enregistrées dans des festivals de cinéma en Suisse sont prises en compte si le festival enregistre ses entrées selon un système reconnu par l’OFC et qu’il lui donne accès à tous les documents comptables relatifs aux entrées.¹⁰⁰

⁴Les entrées d’entreprises de projection en mains publiques et de cinémas de plein air comptabilisées à l’égard du distributeur sont prises en compte.

⁵…¹⁰¹

¹Le calcul des entrées de référence ne prend en compte que les entrées réalisées durant les deux ans suivant la sortie en salle. Le lancement en salles coïncide avec la première projection publique en salle de cinéma.

²Les entrées de référence d’une année civile qui n’ont pas été annoncées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante ne sont plus prises en compte.

³Les entrées visées à l’art. 73, al. 3, sont imputables, même si elles sont réalisées avant la sortie en salle.¹⁰²

¹Les entrées de référence en Suisse romande et en Suisse italienne comptent double.

²Le plafond d’entrées de référence prises en compte est de 120 000 par région linguistique pour les films de fiction et de 40 000 pour les films documentaires.

³Les entrées à un festival ne sont pas pondérées en fonction de la région linguistique.¹⁰³

¹Pour générer des bonifications liées à l’aide au succès, un film doit atteindre au minimum le nombre d’entrées de référence pondérées suivant:

a.

films de fiction: 10 000 entrées;

b.

films documentaires: 5000 entrées.

² …¹⁰⁵

Sont déterminantes pour la qualification de film documentaire ou film de fiction dans le cadre de l’aide liée au succès:

a.

s’agissant de projets ayant reçu une aide fédérale à la réalisation: les indications fournies par l’entreprise de production dans sa demande d’aide à la réalisation;

b.

s’agissant de films présentés à des festivals importants avant leur sortie en salle: le type de festival et la qualification choisie pour la présentation en festival;

c.

pour tous les autres films: les indications de l’entreprise de production dans le cadre de l’inscription du film.

Si le nombre minimal d’entrées de référence défini à l’art. 76 est atteint, les entrées de référence suivantes comptent double pour le calcul du montant des bonifications pour le scénario, la réalisation et la production:

a.

pour les films de fiction: les 10 000 premières entrées de référence sans les points de festivals;

b.

pour les films documentaires: les 5 000 premières entrées de référence sans les points de festivals.

¹S’agissant du calcul des bonifications pour la distribution, les entrées cessent d’être pondérées en fonction des régions linguistiques dès que le nombre minimum d’entrées de référence est atteint.

²Les films pour lesquels des bonifications visées à l’art. 52 OPICin¹⁰⁶ sont comptabilisées ne peuvent être admis comme films de référence dans le calcul de bonifications pour la distribution au titre de la présente ordonnance.¹⁰⁷

S’agissant du calcul des bonifications pour la projection, il n’y a:

a.

ni pondération des entrées de référence en fonction des régions linguistiques;

b.

ni seuil minimum d’entrées de référence.