Chapitre 1 Règles générales de procédure

¹L’OFC publie les mises au concours pour les domaines d’encouragement sur son site.

²Sont mentionnés dans la mise au concours:

a.

le montant des crédits disponibles;

b.

les critères d’encouragement;

c.

le délai de dépôt des demandes;

d.

d’autres informations concernant la procédure et le calendrier.

³Les aides financières destinées à encourager la culture cinématographique et la formation continue ne font l’objet d’une mise au concours publique que si plusieurs institutions et entreprises entrent en ligne de compte pour un soutien.⁵⁹

⁴Les aides financières de l’aide liée au succès ne font pas l’objet d’une mise au concours.⁶⁰

¹Les aides financières sont allouées sur la base de demandes présentées à l’OFC.

²L’OFC met à disposition des formulaires pour la présentation des demandes.⁶¹

¹Les demandes doivent contenir toutes les indications nécessaires à l’évaluation du dossier, en particulier le budget, le plan de financement et les justificatifs.

²Le projet de film faisant l’objet de la demande doit être clairement identifiable grâce à l’indication du numéro international normalisé (numéro ISAN) de l’œuvre.⁶³

³L’utilisation de l’intelligence artificielle doit être signalée; les parties du projet concernées, les programmes utilisés et les règles appliquées doivent être communiqués ou transmis avec le dossier sur demande.⁶⁴

¹Les demandes et les pièces jointes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien.

²Les demandes formulées en romanche doivent être présentées suffisamment tôt pour pouvoir être traduites avant la séance d’expertise.

³L’OFC peut prévoir dans la mise au concours le dépôt de pièces jointes en anglais.

¹Les demandes doivent être déposées suffisamment de temps avant la réalisation du projet pour lequel une aide est sollicitée.

²Le délai de dépôt est tenu lorsque, au plus tard à la date de l’échéance, la demande et les pièces jointes sont parvenues à l’OFC ou ont été confiées, pour être transmises à l’OFC, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

³En cas de dépôt par voie électronique, le formulaire de demande doit être muni d’une signature personnelle.⁶⁵

¹Lorsqu’une demande est déposée par voie électronique, l’OFC communique avec le requérant via l’adresse e-mail indiquée par celui-ci.

²Les décisions pouvant faire l’objet d’un recours sont toujours communiquées au requérant sous la forme écrite.

¹L’OFC vérifie si la demande et les pièces jointes sont complètes.

²L’OFC vérifie en outre si:

a.

les conditions juridiques pour l’examen du dossier sont réunies;

b.

le requérant satisfait aux conditions formelles requises;

c.

le requérant a satisfait aux obligations relatives à d’autres procédures liées à l’encouragement du cinéma.

³L’OFC peut exiger des informations ou des justificatifs supplémentaires.

¹Si l’OFC constate durant l’examen préliminaire que les conditions requises à l’art. 39, al. 1 et 2, ne sont pas remplies, il peut renvoyer la demande au requérant sans entrer en matière sur le fond.⁶⁷

²Si la demande ne présente que des défauts mineurs auxquels il est facile de remédier, l’OFC peut donner au requérant l’occasion de compléter ou de rectifier son dossier.⁶⁸

³Le requérant peut exiger une décision formelle pouvant faire l’objet d’un recours.

¹L’OFC examine les demandes.⁶⁹

²Quand une demande porte sur un domaine pour lequel il existe un comité de la Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma, l’OFC lui confie l’examen des demandes sur le fond.

³Il fait évaluer les demandes d’aide sélective par des experts s’il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.

⁴L’OFC informe le requérant lors de la mise au concours ou au cas par cas de la procédure d’évaluation prévue et de l’identité des personnes participant à l’expertise. Il donne au requérant la possibilité de faire valoir des motifs de récusation.

¹Sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue en rapport à une demande déterminée au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁷⁰ en particulier les experts qui:

a.

sont directement et personnellement concernés par une décision à prendre;

b.

sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur le projet ou la tâche à soutenir, ou

c.

exercent, ont exercé ou vont exercer une fonction artistique, technique ou organisationnelle dans le projet ou la tâche à soutenir.

² Les experts sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue au sens de l’art. 10 PA pour l’ensemble des demandes d’une mise au concours s’ils:

a.

ont eux-mêmes déposé une demande pour la mise au concours correspondante;

b.

sont directement et personnellement concernés par une décision à prendre;

c.

sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur un des projets ou une des tâches pour lesquels la demande a été déposée;

d.

pourraient se trouver dans un conflit d’intérêts du fait de leur situation d’employé de l’entreprise requérante ou de leur présence dans un organe ou une fonction dirigeante de cette entreprise, ou

e.

sont particulièrement proches d’une personne qui remplit les conditions visées aux let. a à c.

³ Les experts considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue sur une demande déterminée se récusent pendant la durée des délibérations concernant cette demande.

⁴ Les experts considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue pour l’ensemble des demandes d’une mise au concours ne peuvent officier comme expert pour la mise au concours donnée.

Les demandes d’aides financières sélectives destinées à la création cinématographique suisse sont évaluées par une commission d’experts subdivisée dans les comités suivants chargés des tâches énoncées ci-dessous:

a.

«Fiction»: expertise des demandes d’aide financière à l’écriture d’un scénario, au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film de fiction;

b.

«Documentaire»: expertise des demandes d’aide financière au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film documentaire;

c.

«Animation»: expertise des demandes d’aide financière à l’écriture d’un scénario, au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film d’animation;

d.⁷¹

«Exploitation et diversité»: expertise des demandes d’aide financière à l’exploitation de films.

¹Les comités «Fiction» et «Documentaire» se composent chacun de 5 personnes et le comité «Animation» de 3 personnes.⁷²

²…⁷³

³L’OFC veille en particulier à ce que, dans la composition des comités «Fiction», «Documentaire» et «Animation», l’expérience et les compétences suivantes soient en particulier représentées:

a.

production: compétences et expérience dans la production de films du genre concerné sur les plans national et international;

b.⁷⁴

réalisation et scénario: compétences et expérience dans la réalisation de films du genre concerné, dans la dramaturgie et dans l’écriture de scénarios et de documents servant au tournage;

c.

technique: compétences et expérience dans la mise en œuvre et l’organisation techniques;

d.

exploitation: compétences et expérience dans la distribution, la diffusion ou la programmation de films et connaissance des festivals.

⁴Le comité «Exploitation et diversité» est composé de trois personnes. Celles-ci doivent disposer de compétences et d’expérience dans le domaine de l’exploitation sur les plans national et international.

¹L’OFC détermine le calendrier des séances, assure le secrétariat des comités et prend part aux séances avec voix consultative.

²Il met à la disposition des comités les pièces du dossier pour la préparation de leurs séances.

³L’OFC peut inviter les requérants à lui fournir des renseignements et peut solliciter des expertises supplémentaires.

⁴À la suite des délibérations et après les votes, les comités adressent une recommandation à l’OFC. Outre l’acceptation ou le rejet d’un projet, ils peuvent proposer son renvoi pour qu’il soit remanié. Ils peuvent également recommander une aide financière pour ce remaniement.

⁵Le résultat des délibérations est consigné par écrit et les motifs succinctement résumés.

⁶Les membres des comités sont tenus de garder le secret sur le déroulement des délibérations.

¹Les demandes d’aides financières sélectives pour le développement, la réalisation et l’exploitation de formats de narration novateurs et celles pour la réalisation de coproductions sans production déléguée suisse sont évaluées par un expert.⁷⁵

²L’expert doit posséder des compétences et de l’expérience dans les domaines notamment de la réalisation, de la production, de la technique, de l’innovation et de l’exploitation du genre de films pour lequel il est désigné; il doit en outre disposer des compétences linguistiques requises.⁷⁶

³L’expert mandaté remet un rapport écrit contenant ses recommandations à l’OFC.

Pour certains domaines d’encouragement ou certains types de projets, l’OFC peut imposer une méthode d’expertise ou un système de points, afin de standardiser l’évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l’expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours.

¹En règle générale, l’OFC suit la recommandation du comité ou de la personne mandatée comme expert. Il est tenu de motiver une décision divergente.

²L’OFC communique avec sa décision le résultat de l’expertise au requérant.

¹Si des conditions doivent être remplies avant l’allocation et le paiement de l’aide financière, l’OFC assure l’aide financière dans une déclaration d’intention où sont également spécifiées ces conditions.

²La déclaration d’intention a une validité de durée limitée. Si les conditions énoncées dans la déclaration d’intention ne sont pas remplies dans le délai fixé, le droit à l’encouragement s’éteint.

³L’ayant droit peut déposer par écrit, avant l’échéance du délai, une demande motivée de prolongation du délai. La demande doit préciser l’état d’avancement du projet et attester que le projet ou la tâche peut être mené à bien dans le nouveau délai imparti. L’aide financière annoncée doit en principe pouvoir être versée intégralement dans les 5 ans suivant l’établissement de la déclaration d’intention.⁷⁸

⁴Lorsque la réalisation paraît improbable ou que les moyens financiers ne peuvent rester liés plus longtemps, l’OFC rejette la demande de prolongation du délai.

⁵Si une nouvelle demande d’aide financière est formulée pour le même projet, l’OFC peut subordonner son approbation à l’établissement d’une nouvelle expertise.

¹L’OFC alloue l’aide financière annoncée si le requérant présente, pendant la durée de validité de la déclaration d’intention, une demande de paiement contenant les données définitives et attestant que:

a.

les conditions énoncées dans la déclaration d’intention sont remplies;

b.

la réalisation du projet est assurée et qu’elle est imminente;

c.

les conditions juridiques de l’allocation sont remplies.

²Si les conditions de fait ont changé depuis l’établissement de la déclaration d’intention, il faut le signaler dans la demande de paiement. L’OFC se prononce sur l’allocation, l’adaptation ou le refus de l’aide financière sans demander de nouvelle expertise, à moins qu’il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.

¹Les aides financières ne peuvent être affectées qu’aux fins auxquelles elles ont été allouées.

²Sont déterminantes les données figurant dans la demande d’aide ou les données et les documents déclarés comme étant définitifs déposés en vue du paiement.

¹L’approbation est notifiée au moyen d’une décision formelle. Si l’approbation de la demande n’est subordonnée à aucune condition ou charge, il est renoncé à la motivation et à l’indication des voies de droit, conformément à l’art. 35, al. 3, PA⁷⁹.

²Lorsque l’OFC rejette la demande ou ne l’approuve qu’en partie, le requérant peut exiger dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la communication la notification d’une décision formelle.

¹Des contributions structurelles peuvent être allouées dans le cadre de conventions de prestations pluriannuelles selon l’art. 10 LCin à des institutions et à des entreprises travaillant de manière permanente pour permettre à celles-ci de pouvoir planifier et atteindre leurs objectifs sur le long terme.

²Les conventions de prestations définissent les objectifs à atteindre, les indicateurs permettant de mesurer la progression vers les objectifs, ainsi que leur évaluation. Ils définissent si nécessaire le montant des tâches subventionnées, l’obligation d’établir des rapports et de présenter des comptes ainsi que le montant et les modalités des contributions structurelles à accorder par la Confédération. Elles peuvent contenir des dispositions relatives à la collaboration entre les institutions et entreprises bénéficiant d’un soutien et d’autres institutions.

³La compétence budgétaire des Chambres fédérales demeure réservée.

¹Une demande d’aide sélective à la réalisation rejetée concernant un projet de film suisse ou de coproduction avec production déléguée suisse peut être soumise une seconde fois si ce projet:

a.

a fait l’objet d’une discussion très serrée au sein du comité et que c’est de justesse ou faute de moyens que ce dernier n’en a pas recommandé le soutien, ou s’il

b.

a obtenu, après le rejet d’une première demande par l’OFC, une aide sélective importante de la part d’une institution d’encouragement régionale qui, avec le montant demandé à l’OFC, lui permettrait de compléter son financement.

²Dans les cas décrits à l’al. 1, let. a, la communication de la décision de rejet mentionne la possibilité de déposer la demande une seconde fois. La seconde présentation de la demande doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la communication de la décision de rejet. L’OFC peut prolonger ce délai de 6 mois au plus, sur demande motivée.

³Dans les cas décrits à l’al. 1, let. b, l’OFC prend sa décision sans demander une nouvelle expertise, à moins qu’il ne dispose pas des connaissances requises.

¹L’OFC rend périodiquement public les noms des personnes qui ont obtenu des aides fédérales, en spécifiant les projets, les activités ou les tâches pour lesquelles une aide de la Confédération a été annoncée ou payée.

²Si la décision de l’OFC se fonde sur une expertise établie sur la base d’un système de points (art. 46a), les points obtenus par les projets, les activités ou les tâches bénéficiant d’une aide sont publiés.⁸¹

¹L’autorisation préalable de l’OFC est requise pour toute modification du projet intervenant après la notification de la déclaration d’intention ou le paiement de l’aide et pouvant avoir des répercussions négatives en termes de qualité, menacer la réalisation ou l’exécution du projet ou entraîner des coûts supplémentaires.

²Lorsque une autorisation préalable n’est pas possible ou pas raisonnablement exigible, ces modifications doivent être soumises à l’approbation de l’OFC sitôt apportées.

³Si les modifications n’ont pas l’approbation de l’OFC, les travaux entrepris ou les investissements consentis après la modification sont considérés comme étant effectués aux risques et périls du requérant. L’OFC décide dans quelle mesure les coûts figurant dans le décompte sont considérés comme imputables.

⁴Une autorisation n’est pas nécessaire pour les modifications ayant déjà fait l’objet d’une information dans la demande de paiement.

¹Les ayants droit ne peuvent céder ou transférer une aide financière annoncée qu’avec l’approbation écrite de l’OFC. L’OFC communique son approbation à travers une nouvelle décision formelle.

²L’OFC refuse son approbation si les personnes ou les entreprises concernées ne sont pas en mesure d’assurer au moins aussi bien la réalisation professionnelle du projet ou l’accomplissement de la tâche, ou si des obstacles juridiques s’y opposent.

³La demande d’approbation de cession ou de transfert doit être accompagnée des contrats passés entre les personnes et les entreprises concernées ainsi que d’éventuels décomptes intermédiaires.

Le paiement d’une aide financière annoncée s’effectue dans les limites des crédits ouverts.

¹L’OFC paye le montant de l’aide financière par tranches en fonction de l’avancement du projet ou de l’activité soutenu.

²S’agissant des contributions à des projets, 10 % au moins de l’aide financière annoncée est retenue jusqu’à la présentation du décompte.

³Les tranches et les conditions à remplir pour leur paiement sont fixées dans la décision formelle ou dans la convention de prestations.

Lorsque l’aide financière est allouée sous la forme d’un prêt, les conditions attachées à ce prêt, en particulier celles relatives au remboursement, sont spécifiées dans la décision ou dans la convention de prestations.

¹L’OFC peut fixer des charges dans la décision formelle ou dans le contrat de prestations.

²L’OFC fixe les charges dans la déclaration d’intention lorsque l’aide financière est fixée et versée en aval.

³Les coûts nécessaires à l’exécution des charges, notamment celles mentionnées aux art. 63 à 65, sont imputables.

⁴L’OFC peut libérer le bénéficiaire de charges lorsque l’exécution de ces dernières entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport au montant de l’aide annoncée.

¹Si les charges auxquelles l’aide était assortie ne sont pas remplies, l’OFC refuse le paiement.

²Il peut exiger la restitution intégrale ou partielle des montants déjà versés.

¹L’obtention d’une aide financière de la Confédération doit être clairement mentionnée.

²Le logo de l’OFC doit en outre être utilisé de manière bien visible sur les exemplaires de l’œuvre, sur les programmes et lors de manifestations publiques.

Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale est tenu de donner les indications suivantes:

a.

âge, sexe et bagage professionnel des personnes participant au projet ou à l’activité subventionnée, et

b.

salaires et honoraires des différentes fonctions concernées.

¹Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale à la réalisation ou à la postproduction est tenu de faire parvenir à la fondation «Cinémathèque suisse» les fichiers de base ayant servi à la production de la version finale du film (masterfile).⁸³

²Le bénéficiaire d’une aide financière fédérale allouée pour une tâche ou une autre activité fait parvenir à l’OFC un exemplaire de l’œuvre sur support physique ou électronique, si un tel exemplaire a été établi à des fins de documentation.

¹Un projet de long métrage de fiction bénéficiant d’un soutien à la réalisation doit offrir au moins une place de stage.

²Deux places de formation au moins, dont une au moins réservée à une stagiaire, doivent être proposées pour les films soutenus à hauteur de plus de 500 000 francs.⁸⁴

¹Si la réalisation d’un long métrage de fiction suisse est soutenue par une aide sélective, au moins 70 % des dépenses relatives aux prestations techniques doivent être effectuées auprès d’entreprises ayant leur siège en Suisse. Cette part est de 60 % pour les films d’animation.⁸⁶

²Ne peuvent être prises en compte que les prestations d’entreprises qui sont indépendantes, sur les plans personnel, financier et organisationnel, des entreprises de production participantes.

³Par prestations techniques on entend notamment:

a.

la location de caméras, de matériel audio, de matériel d’éclairage et de matériel de scène;

b.

la postproduction de l’image et du son, y compris les effets spéciaux.

¹Tout film bénéficiant d’un encouragement de la Confédération à la réalisation ou à la postproduction doit être produit de manière durable.

²Tout film de fiction ou d’animation subventionné dont le budget de réalisation dépasse 2 millions de francs, tout film documentaire subventionné dont le budget de réalisation dépasse 800 000 francs et toute série documentaire subventionnée doivent:

a.

apporter la preuve qu’une personne dûment formée accompagne leur réalisation;

b.

établir un bilan carbone de la réalisation du film à l’aide d’un calculateur reconnu.

³Un calcul prévisionnel du bilan carbone accompagnera la demande de paiement de la première tranche et un calcul effectif de ce bilan sera livré avec le décompte final.

¹Les films et les activités réalisés avec l’aide financière de la Confédération doivent être, dans la mesure du possible, accessibles au public. Les principes d’accessibilité pour les personnes atteintes d’un handicap doivent être respectés.

²Les films bénéficiant d’une aide de la Confédération à la réalisation ou à la postproduction doivent:⁸⁸

a.

être synchronisés ou sous-titrés dans au moins une autre langue nationale, et

b.

si possible être exploités dans plusieurs régions linguistiques.

³Les films suivants, s’ils sont tournés ou synchronisés dans une langue nationale, doivent de plus être disponibles en audiodescription dans au moins une autre langue nationale:⁸⁹

a.⁹⁰

les longs métrages et séries documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs;

b.

les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs.

Les films bénéficiant d’une aide financière fédérale à la réalisation ou à la postproduction doivent, après leur exploitation commerciale, rester accessibles au public. L’OFC peut conclure des licences non exclusives à cette fin.

¹Un décompte complet doit être présenté à l’OFC dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement du projet ou de la manifestation soutenu.

²S’il en reçoit la demande fondée, l’OFC peut prolonger le délai de six mois au plus.

³Lorsque, malgré un avertissement, le décompte n’a pas été présenté ou qu’il est incomplet, la décision peut être révoquée, et l’OFC peut exiger le remboursement total ou partiel des montants déjà versés.

¹Le décompte doit contenir une liste des recettes et des dépenses effectives liées au projet et mettre en regard les documents présentés pour le versement, notamment le plan de financement et le budget.

²L’employeur joint au décompte la preuve que les contributions aux assurances sociales des employés participant au projet ont été décomptées.

¹L’OFC vérifie les décomptes par sondages.

²S’il constate des irrégularités, il peut faire réviser entièrement le décompte.

³Lorsque l’aide financière est supérieure à 100 000 francs, un décompte vérifié par un organe de révision indépendant agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁹² doit être présenté.⁹³

S’il apparaît que le décompte est incorrect ou incomplet, les frais de la révision ordonnée par l’OFC sont assumés par le bénéficiaire de l’aide financière.

¹Si les coûts imputables effectifs sont inférieurs à ceux qui étaient annoncés dans la demande ou si d’autres facteurs déterminants pour le calcul de l’aide ont changé par rapport au contenu initial de la demande:

a.

le montant de la dernière tranche peut être adapté en conséquence ou n’être pas versé, ou

b.

la restitution des montants déjà versés peut être entièrement ou partiellement exigée.

²Une augmentation ultérieure de l’aide financière est exclue.

¹Le bénéficiaire d’une aide à un projet joint au décompte qu’il fait parvenir à l’OFC un exemplaire du projet dans un format courant ou atteste d’une autre manière que le projet a été réalisé comme prévu.⁹⁵

^1bisSi l’aide financière porte sur la réalisation ou la postproduction d’un film, le bénéficiaire doit, avec le décompte, non pas transmettre à l’OFC un support de données, mais lui donner un accès numérique au film, afin qu’il puisse contrôler l’accomplissement des tâches.⁹⁶

²Le bénéficiaire d’une contribution structurelle joint au compte d’exercice adressé à l’OFC un rapport de gestion ainsi qu’un rapport d’activité qui contient des données relatives à l’accomplissement des tâches de l’année déterminante et une auto-évaluation sur le degré d’accomplissement des objectifs et des mesures stipulés dans la convention de prestations. Les publications et les extraits de presse concernant les activités de l’institution ou de l’entreprise soutenue y sont également jointes.

¹Quiconque reçoit une aide financière sous la forme d’une contribution à un projet ou d’une contribution structurelle est tenu de communiquer les paiements et les actes juridiques impliquant des personnes et des entreprises avec lesquelles il existe des liens d’intérêt.

²Les paiements doivent être énumérés séparément dans les comptes concernant les différents projets soutenus ou dans les comptes annuels. Les actes juridiques sur la base desquels les paiements sont effectués doivent être décrits en détail et, si l’OFC l’exige, documentées.

³Il y a liens d’intérêt notamment lorsqu’une personne ou une entreprise:

a.

fait partie de la direction de l’entreprise subventionnée ou est en mesure d’exercer d’une autre manière, notamment en raison de rapports de propriété, une influence décisive sur les activités commerciales du bénéficiaire de l’aide financière;

b.

travaille simultanément pour d’autres personnes ou entreprises qui sont personnellement, financièrement ou structurellement liées au bénéficiaire de l’aide financière;

c.

est en mesure d’exercer d’une autre manière une influence déterminante sur l’activité du bénéficiaire de l’aide financière, ou

d.

entretient une relation étroite avec les personnes visées à la let. a ou est liée par des liens de parenté avec celles-ci.

⁴ L’OFC peut exempter les associations et les fondations à but non lucratif de l’obligation de publier les liens d’intérêt si des mesures organisationnelles ou des mécanismes de contrôle interne garantissent que tout conflit d’intérêt peut être détecté à un stade précoce et que des mesures appropriées sont prises pour prévenir toute menace pour les intérêts du bénéficiaire de l’aide financière.