Chapitre 4 Coordination des instruments d’encouragement

¹Quiconque dépose une demande d’aide financière à l’OFC doit apporter la preuve que cette aide est nécessaire à la réalisation du projet et que toutes les autres possibilités de financement sont épuisées.

²Le requérant doit prendre une part appropriée au financement des projets et des activités pour lesquels il demande une aide financière.

³La part des apports propres attendus se calcule en fonction:

a.

de ce qui peut raisonnablement être exigé du requérant, en particulier en fonction de sa situation économique, et

b.

des bénéfices que celui-ci peut attendre de l’exploitation du projet.

Le bénéficiaire d’une contribution structurelle de l’OFC pour une activité d’intérêt public ne peut déposer d’autres demandes d’aides financières selon la présente ordonnance.

¹Il n’est possible de faire valoir une même dépense comme imputable qu’une seule fois. L’art. 27, al. 4, est réservé.

²Les instruments d’encouragement de la création cinématographique suisse peuvent être cumulés sur le même projet dans les limites des montants maxima respectifs applicables.

³Les instruments d’encouragement suivants de la présente ordonnance peuvent être cumulés dans les limites des montants maxima applicables avec des aides financières de l’OPICin⁴¹:⁴²

a.⁴³

les aides financières destinées à l’encouragement sélectif du cinéma et les réinvestissements de bonifications issues de l’aide liée au succès selon la présente ordonnance d’une part, et les aides financières sélectives pour le développement et le codéveloppement de projets selon l’OPICin d’autre part;

a^bis.⁴⁴

les réinvestissements de bonifications issues de l’aide liée au succès selon la présente ordonnance d’une part, et les réinvestissements de bonifications issues de l’aide liée au succès pour la distribution de films européens en Suisse selon l’OPICin d’autre part;

b.⁴⁵

les contributions structurelles ou les contributions à des projets destinées à encourager la culture cinématographique et la formation continue selon la présente ordonnance d’une part, et les aides financières selon l’OPICin d’autre part.

¹Si des demandes concernant un même projet sont déposées pour plusieurs instruments d’encouragement non cumulables ou si l’instrument ou le domaine d’encouragement n’est pas mentionné dans la demande, l’OFC décide à quel titre soutenir le projet ou de quel domaine d’encouragement celui-ci relève.

²Il donne au requérant la possibilité de fournir des compléments d’information.