Chapitre 2a Encouragement de la diversité et de la qualité de l’offre cinématographique

¹La Confédération encourage la diversité et la qualité de l’offre cinématographique dans toute la Suisse au moyen d’aides financières à la distribution et à la programmation en salle de films qui enrichissent l’offre cinématographique. Peuvent bénéficier de primes à la diversité:

a.

les entreprises de distribution qui distribuent des films suisses et des coproductions reconnues avec réalisation suisse, notamment dans plusieurs régions linguistiques et dans les zones rurales;

b.

les entreprises de distribution qui contribuent significativement à la projection en salle dans toute la Suisse de films d’origines culturelles et géographiques variées;

c.

les entreprises de projection qui programment une offre diversifiée de films, y compris en dehors des centres urbains;

d.

les entreprises de projection qui contribuent à l’importance des salles en tant que lieux de rencontre culturels, y compris en dehors des centres urbains.

² Les objectifs et les indicateurs d’évaluation des instruments sont énoncés aux annexes 1 et 3, ch. 1.

¹Sont encouragés:

a.

la distribution de films suisses et de coproductions reconnues avec réalisation suisse qui réalisent 2000−60 000 entrées;

b.

la distribution de films sans réalisation suisse:

1.

dont les coûts de réalisation sont inférieurs à 10 millions de francs,

2.

qui ne sont pas éligibles en vertu des art. 45 ou 53 OPICin²⁸ ni par le biais du programme de soutien du Conseil de l’Europe, et

3.

qui réalisent 2000−60 000 entrées;

c.

des programmes de cinéma diversifiés dans les régions rurales ainsi que dans les villes moyennes et grandes;

d.

des mesures et des initiatives qui renforcent les salles en tant que lieux de rencontre et de participation culturelle, notamment en dehors des centres urbains.

²Les aides financières sont allouées selon les critères énoncés à l’annexe 3, ch. 2.

¹Ne peuvent déposer des demandes d’aides financières destinées à l’encouragement de la diversité de l’offre que des entreprises privées qui:

a.

sont enregistrées en tant qu’entreprise de projection ou de distribution;

b.

exercent leur activité de manière professionnelle, notamment en tant qu’entreprise de distribution distribuant régulièrement des films d’une certaine portée et en tant qu’entreprise de projection programmant des salles dans lesquelles ont lieu au moins 50 projections par an;

c.

satisfont à leurs obligations en vertu des art. 19 et 24 LCin.

²…²⁹

³Ne sont pas éligibles pour un encouragement au sens de l’art. 14b, al. 1, let. c:

a.

les entreprises de projection de plus de 25 salles; les entreprises ou salles ayant des intérêts économiques communs sont considérées comme étant une seule entreprise;

b.

les salles admises au programme de soutien «Europa Cinemas» du Conseil de l’Europe.