Section 3 Expertise

¹L’OFC examine les demandes.⁶⁹

²Quand une demande porte sur un domaine pour lequel il existe un comité de la Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma, l’OFC lui confie l’examen des demandes sur le fond.

³Il fait évaluer les demandes d’aide sélective par des experts s’il ne possède pas les connaissances requises pour traiter le sujet.

⁴L’OFC informe le requérant lors de la mise au concours ou au cas par cas de la procédure d’évaluation prévue et de l’identité des personnes participant à l’expertise. Il donne au requérant la possibilité de faire valoir des motifs de récusation.

¹Sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue en rapport à une demande déterminée au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)⁷⁰ en particulier les experts qui:

a.

sont directement et personnellement concernés par une décision à prendre;

b.

sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur le projet ou la tâche à soutenir, ou

c.

exercent, ont exercé ou vont exercer une fonction artistique, technique ou organisationnelle dans le projet ou la tâche à soutenir.

² Les experts sont considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue au sens de l’art. 10 PA pour l’ensemble des demandes d’une mise au concours s’ils:

a.

ont eux-mêmes déposé une demande pour la mise au concours correspondante;

b.

sont directement et personnellement concernés par une décision à prendre;

c.

sont habilités dans une autre fonction à prendre une décision sur un des projets ou une des tâches pour lesquels la demande a été déposée;

d.

pourraient se trouver dans un conflit d’intérêts du fait de leur situation d’employé de l’entreprise requérante ou de leur présence dans un organe ou une fonction dirigeante de cette entreprise, ou

e.

sont particulièrement proches d’une personne qui remplit les conditions visées aux let. a à c.

³ Les experts considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue sur une demande déterminée se récusent pendant la durée des délibérations concernant cette demande.

⁴ Les experts considérés comme ayant un intérêt personnel ou une opinion préconçue pour l’ensemble des demandes d’une mise au concours ne peuvent officier comme expert pour la mise au concours donnée.

Les demandes d’aides financières sélectives destinées à la création cinématographique suisse sont évaluées par une commission d’experts subdivisée dans les comités suivants chargés des tâches énoncées ci-dessous:

a.

«Fiction»: expertise des demandes d’aide financière à l’écriture d’un scénario, au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film de fiction;

b.

«Documentaire»: expertise des demandes d’aide financière au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film documentaire;

c.

«Animation»: expertise des demandes d’aide financière à l’écriture d’un scénario, au développement d’un projet ou à la réalisation d’un film d’animation;

d.⁷¹

«Exploitation et diversité»: expertise des demandes d’aide financière à l’exploitation de films.

¹Les comités «Fiction» et «Documentaire» se composent chacun de 5 personnes et le comité «Animation» de 3 personnes.⁷²

²…⁷³

³L’OFC veille en particulier à ce que, dans la composition des comités «Fiction», «Documentaire» et «Animation», l’expérience et les compétences suivantes soient en particulier représentées:

a.

production: compétences et expérience dans la production de films du genre concerné sur les plans national et international;

b.⁷⁴

réalisation et scénario: compétences et expérience dans la réalisation de films du genre concerné, dans la dramaturgie et dans l’écriture de scénarios et de documents servant au tournage;

c.

technique: compétences et expérience dans la mise en œuvre et l’organisation techniques;

d.

exploitation: compétences et expérience dans la distribution, la diffusion ou la programmation de films et connaissance des festivals.

⁴Le comité «Exploitation et diversité» est composé de trois personnes. Celles-ci doivent disposer de compétences et d’expérience dans le domaine de l’exploitation sur les plans national et international.

¹L’OFC détermine le calendrier des séances, assure le secrétariat des comités et prend part aux séances avec voix consultative.

²Il met à la disposition des comités les pièces du dossier pour la préparation de leurs séances.

³L’OFC peut inviter les requérants à lui fournir des renseignements et peut solliciter des expertises supplémentaires.

⁴À la suite des délibérations et après les votes, les comités adressent une recommandation à l’OFC. Outre l’acceptation ou le rejet d’un projet, ils peuvent proposer son renvoi pour qu’il soit remanié. Ils peuvent également recommander une aide financière pour ce remaniement.

⁵Le résultat des délibérations est consigné par écrit et les motifs succinctement résumés.

⁶Les membres des comités sont tenus de garder le secret sur le déroulement des délibérations.

¹Les demandes d’aides financières sélectives pour le développement, la réalisation et l’exploitation de formats de narration novateurs et celles pour la réalisation de coproductions sans production déléguée suisse sont évaluées par un expert.⁷⁵

²L’expert doit posséder des compétences et de l’expérience dans les domaines notamment de la réalisation, de la production, de la technique, de l’innovation et de l’exploitation du genre de films pour lequel il est désigné; il doit en outre disposer des compétences linguistiques requises.⁷⁶

³L’expert mandaté remet un rapport écrit contenant ses recommandations à l’OFC.

Pour certains domaines d’encouragement ou certains types de projets, l’OFC peut imposer une méthode d’expertise ou un système de points, afin de standardiser l’évaluation des projets, la pondération des critères déterminants et la façon de procéder à l’expertise. Si de telles normes ont été fixées, elles sont mentionnées dans le cadre de la mise au concours.